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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« J'investis dans la location nue »
Les loyers d’un logement vide sont imposés au titre des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes s’appliquent : le micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire sans possibilité de déduire les charges réelles, et le régime réel, qui permet de détailler les dépenses et s’impose soit automatiquement au‑delà d’un certain seuil, soit sur option, avec un engagement de trois ans.
Sous le régime réel, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt et les frais afférents, les travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien (ma…
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particulier
« INSERM »
« Formulaire n°981-SD - Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - article 7 bis »
« Obtenir un quitus fiscal »
La demande d’immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre État membre de l’Union européenne s’effectue exclusivement via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et nécessite la présentation d’un certificat fiscal, appelé « quitus fiscal », qui atteste que le véhicule est en conformité avec la TVA.
Le quitus fiscal doit être demandé immédiatement après la livraison du véhicule.
Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux professionnels souhaitant procéder à l’immatriculation en France.
« Facturation électronique - Mise à jour du tableau relatif aux opérations avec les DOM-COM »
Le tableau répertoriant les opérations réalisées avec les DOM‑COM a été actualisé afin de simplifier le traitement des transactions portant sur la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, qu’il s’agisse de livraisons de biens ou de prestations de services.
Il est accessible dans la section : Professionnel > Je passe à la facturation électronique > En savoir plus > Annexe B – Opérations DOM‑COM.
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professionnel
« GPM BORDEAUX »
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partenaire
« Le mode expert »
Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.
La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, …
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professionnel
« J'ai perdu mon numéro fiscal ou/et mon mot de passe »
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particulier
« Déclaration de l'IFI »
La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).
En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.
Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents…
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particulier
« Directive UE « DAC6 » - Déclaration des dispositifs transfrontières - Tableau récapitulatif des marqueurs »
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International