L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Le cahier des charges EDI PAIEMENT recense, pour les années 2020 à 2022, les différents volumes de spécifications (IV, III, III‑A, III‑B, III‑C, III‑D, II) relatifs aux dépôts et paiements des impôts (CVAE, IS, RCM, TS). Chaque volume est identifié par une version, régulièrement mise à jour d’une année à l’autre.

En complément, le document fournit des aides en ligne et les spécifications détaillées des formulaires TS, RCM, IS et CVAE, distribuées sous forme d’archives .zip. Ces ressources sont disponibles pour chaque exercice afin d’assurer la conformité des échanges électroniques.

La dernière mise à jour du cahier des charges a été effectuée le 23 mars 2022.

Connectez‑vous à votre espace professionnel, choisissez « Compte fiscal » puis « Consulter » → « Accès par impôt ». Un menu déroulant répertorie les impôts de votre entreprise ; sélectionnez l’impôt et le type de document (déclaration, avis, liasses) pour les visualiser ou les imprimer via l’icône correspondante.

Pour la TVA, RCM, CVAE, TS, cliquez sur le numéro de formulaire ; pour la taxe foncière, sur l’icône PDF de l’avis principal ; pour les liasses fiscales (IS, BIC, BNC, BA) et l’avis de CFE, utilisez les liens « récapitulatif » ou « Avis d’imposition ». L’icône imprimante permet de télécharger ou d’imprimer le document complet ou partiel.

Si le service « Consulter le compte fiscal » n’est pas encore activé, rendez‑vous dans « Gérer mes services », choisissez « Adhérer aux services en ligne », saisissez le SIREN, cochez l’option souhaitée et validez. Un lien de confirmation vous sera envoyé (72 h) puis un code d’activation (par messagerie sécurisée ou courrier) à entrer pour finaliser l’adhésion.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Le service de déclaration des revenus en ligne n’est pas conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1). Un audit interne a identifié de nombreuses non‑conformités : absence ou imprécision des textes alternatifs, contrastes insuffisants, tableaux mal structurés, liens non explicites, scripts non accessibles au clavier, défauts de balisage de langue, titres et listes incohérents, styles mal appliqués, formulaires sans étiquettes, navigation désordonnée et documents téléchargeables non accessibles.

Un audit de conformité sera réalisé après les travaux de mise en conformité. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS et JavaScript, et les tests d’accessibilité ont été effectués avec les combinaisons Firefox/NVDA et Firefox/JAWS, à l’aide d’outils d’analyse manuelle et technique.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (numéro 0 809 401 401) ou, pour les personnes malentendantes, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Vous pouvez suivre votre réclamation en ligne via votre espace Finances publiques : vous recevez un courriel d’avis et pouvez consulter la réponse dans la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ». L’accès à votre espace vous permet de vérifier à tout moment l’avancement de votre demande.

L’administration doit statuer sur la réclamation dans un délai de six mois à compter de sa présentation. Si elle accepte votre demande, vous êtes informé par écrit et les sommes indûment versées vous sont remboursées, éventuellement avec des intérêts moratoires et la restitution de garanties le cas échéant.

En cas de rejet, vous recevez également une notification écrite motivée de la décision.