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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 372 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🌁@upinda🄭🐳메이저놀이터리스트판매사이트℁"

« Le curateur à succession vacante »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le curateur à succession vacante est nommé par le juge aux services du Domaine, rattachés à la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de la Direction de l’immobilier de l’État, elle‑même dépendante de la DGFiP. La mission couvre l’ensemble du territoire français, incluant les services locaux d’Outre‑Mer.

Le curateur informe héritiers, créanciers et légataires de sa nomination, recense et recouvre l’actif successoral, identifie les dettes, procède à la vente des biens suffisants, élabore un projet de règlement du passif et paie les créances dans la limite de l’actif di…

  • particulier

Article

02/03/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.

Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.

Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.

  • professionnel

Actualité

21/11/2022 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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