L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Renseignez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques ; ainsi, le renouvellement de mot de passe ou la récupération d’identifiant seront sécurisés par un code SMS, garantissant que vous êtes bien l’auteur de la demande.

Soyez vigilant face aux courriels, SMS et appels usurpant l’identité de l’administration : ils visent souvent l’obtention de documents d’identification, de factures, de coordonnées bancaires ou incitent à appeler des numéros surtaxés.

Ne communiquez jamais d’informations privées (coordonnées bancaires, données d’identification, factures, etc.) à la suite d’un message ou d’un appel ; la DGFiP ne sollicite jamais ces renseignements par ces canaux.

Vérifiez systématiquement les adresses électroniques et les liens : les courriels légitimes proviennent du domaine @dgfip.finances.gouv.fr et les sites officiels se terminent par .gouv.fr. Tout autre domaine ou lien suspect indique une tentative de fraude.

Le dispositif « Reprise » s’adresse aux entreprises créées au plus tard fin 2020 qui ont acquis ou exploité un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre octobre 2019 et décembre 2020, dont l’activité est restée identique et qui ont été contraintes de fermer au public pendant la période Covid‑19, avec un chiffre d’affaires nul en 2020 (hors ventes à distance ou à emporter).

L’aide est versée en une seule fois pour le premier semestre 2021, calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation négatif : un pourcentage de cet EBE est attribué, avec un taux plus favorable pour les très petites entreprises. Le dispositif est plafonné à 1,8 million d’euros au total et les demandes doivent être déposées avant le 1 novembre 2021.

Les entreprises doivent se connecter à leur espace professionnel, choisir le motif « Je demande l’aide Reprise », et joindre six pièces justificatives (déclarations, attestations, bilans, acte de vente ou contrat de location‑gérance, coordonnées bancaires). Pour les entités situées dans les collectivités d’outre‑mer, la demande se fait auprès de la Direction locale des finances publiques avec les formulaires correspondants.

Les abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) sont appliqués à la valeur locative cadastrale : 50 % pour la TFPB et 20 % pour la TFPNB, afin de tenir compte des frais et charges du propriétaire.

Pour la taxe d’habitation (TH), un abattement obligatoire pour charges de famille s’applique dès que le contribuable vit avec des personnes à charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans ou infirmes). Les collectivités locales peuvent également instituer jusqu’à trois abattements facultatifs, cumulables entre eux et avec l’abattement obligatoire.

Parmi les abattements facultatifs, on trouve : un abattement général à la base, un abattement spécial pour les foyers modestes (condition de revenu et de valeur locative) et un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou leurs occupants, sous réserve d’une demande explicite.

Ces dispositifs sont définis par les collectivités et peuvent être modifiés ou supprimés par elles. Pour les détails de calcul, la documentation « Comment sont calculés mes impôts locaux ? » est disponible.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette révision peut augmenter ou diminuer la CFE : les locaux sur‑évalués voient leur cotisation baisser, ceux sous‑évalués la voient augmenter. Les exonérations déjà accordées sont maintenues tant que les conditions persistent. Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV (ou 6660‑SD pour les immeubles antérieurs à 2017) lorsqu’un changement de surface, de catégorie, de consistance ou d’affectation survient, sous peine de perdre les exonérations temporaires.

En cas d’erreur sur les paramètres individuels (catégorie ou surface), il est possible de contester l’imposition jusqu’au 31 décembre 2018 et de corriger la déclaration. Les paramètres collectifs (tarifs, secteurs) sont fixés au niveau départemental et ne sont pas contestables. Toutes les informations, formulaires et notices sont accessibles en ligne sur le site des impôts.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon les règles du code général des impôts, en s’appuyant sur des paramètres départementaux (sectorisation, grille tarifaire, coefficients de localisation) publiés en ligne.

Les locaux sont classés dans 39 catégories (bureaux, magasins, hôtels, etc.) ; chaque catégorie possède un tarif au m² reflétant les loyers du marché du secteur concerné. La valeur locative s’obtient en multipliant la surface pondérée par ce tarif, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Un coefficient de neutralisation, un dispositif de planchonnement (réduction de moitié des écarts) et un lissage sur dix ans atténuent les variations.

Cette révision influence la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière : les locaux auparavant sur‑évalués voient leur CFE diminuer, ceux sous‑évalués voient leur CFE augmenter. Les avis d’imposition indiquent la base révisée, le lissage et les éventuelles exonérations, qui se maintiennent tant que les conditions d’éligibilité sont respectées.

Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV lorsqu’un changement de construction, de consistance, d’affectation ou d’utilisation intervient. En cas d’erreur sur la catégorie ou la surface, il est possible de contester les données individuelles (délai fixé). Les paramètres utilisés sont consultables sur le portail fiscal.