Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le paiement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la mi‑juin.

Si vous êtes déjà en prélèvement, le montant indiqué est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou régler en ligne via le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans l’espace.

Les locaux industriels bénéficient d’une réduction de 50 % de la base imposable, ce qui vous permet d’ajuster le montant de l’acompte avant la fin du mois de mai.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis d’acompte CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le règlement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé avant le 15 juin 2022. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans aucune démarche supplémentaire.

Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans votre espace professionnel.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

Pour consulter vos avis de CFE ou d’IFER, vous devez d’abord créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ; cet accès est indispensable.

Le règlement de la cotisation s’effectue uniquement par paiement dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement en place, le montant indiqué sur l’avis est prélevé automatiquement. Sinon, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » dans votre espace professionnel pour régler en ligne, à condition que votre compte bancaire y soit déjà déclaré.

Vous pouvez également souscrire, dès aujourd’hui, au prélèvement mensuel ou à l’échéance en ligne ou par téléphone ; la modification ne s’appliquera qu’aux impositions de 2022. Le paiement doit être validé avant le 15 février 2022, minuit.

Les forces actives regroupent les biens (mobilier et immobilier) détenus par le défunt, tandis que les forces passives correspondent à ses dettes non réglées au jour du décès. L’état des forces actives et passives reflète la situation patrimoniale à la date de la demande et peut être actualisé si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du service.

Pour obtenir cet état :
- Un héritier doit fournir une copie de sa pièce d’identité et tout acte d’état civil justifiant du lien de parenté.
- Un généalogiste doit présenter une procuration d’un héritier (ou une signature légalisée) accompagnée de la copie de sa pièce d’identité, le lien de parenté devant être précisé.
- Un notaire n’a aucune pièce à fournir.

Le service du Domaine transmet à l’héritier l’état des forces actives et passives ainsi que la liste des documents nécessaires à la revendication du patrimoine.