Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est prohibée.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

Vous pouvez corriger votre déclaration d’impôt sur le revenu directement en ligne depuis votre espace Finances publiques. La période de correction s’étend chaque année de début août à début décembre 2025 ; il suffit de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne », de modifier les montants ou cases concernées, puis de valider. La plupart des informations (revenus, charges, personnes à charge, réductions et crédits d’impôt, IFI, etc.) sont modifiables, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence fiscale au 01/01/25, d’adresse de l’étudiant rattaché ou de désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas ; elles nécessitent une réclamation via la messagerie sécurisée ou un courrier postal.

Pour une déclaration papier, vous pouvez déposer une déclaration rectificative avant la date limite de dépôt, en indiquant « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Après cette date ou après réception de l’avis d’imposition, la modification doit se faire par réclamation, à adresser jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, soit en ligne via la messagerie sécurisée, soit par courrier au centre des finances publiques.

Les mêmes règles s’appliquent à l’Impôt sur la Fortune Immobilière : correction en ligne pendant la période de correction ou, hors délai, réclamation contentieuse par messagerie sécurisée ou courrier.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Fermeture du service « Tiers déclarants » le 24 décembre 2026 à midi ; aucune télétransmission ne sera possible après cette heure. Les déclarations relatives aux revenus de 2025 doivent donc être envoyées au plus tard à cette date. Le service rouvrira le 4 janvier 2027. Tous les fichiers texte doivent être encodés en UTF‑8 (sans BOM) sous peine de rejet.

Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse (frontalier ou non) devront, à compter de la campagne 2027, transmettre des informations d’identification, d’adresse et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (formulaire 2460). Le premier dépôt est exigé avant le 31 janvier 2027 pour les données de 2026.

Pour la campagne de collecte 2026, le format des fichiers de revenus de capitaux mobiliers passe à 4 Go et la zone « Date de naissance » devient obligatoire pour les bénéficiaires d’honoraires résidant dans l’UE hors France. Les habilitations au service sont conservées d’une campagne à l’autre et les déclarants doivent conserver les fichiers ou les PDF générés.

La DSN remplace les déclarations classiques et assure la dématérialisation totale des échanges avec la DGFiP. Les tiers déclarants (employeurs, caisses, établissements financiers, etc.) disposent de deux services en ligne : transmission de fichiers et déclaration directe via les formulaires dédiés.