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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 350 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🂳🚠채팅기록포토샵업자🖊@wapp9943￬📺모든영상외주🂽각종서류외주😨📯"
« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.
Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.
Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi…
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professionnel
« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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partenaire
« L'information entre le partenaire EDI et la DGFiP »
La DGFiP met à disposition des partenaires EDI un cahier des charges téléchargeable sur son site ou sur EDIFICAS, ainsi que les mises à jour liées à la loi de finances. Elle assure une information générale en invitant les utilisateurs à consulter régulièrement ces sites, et propose une assistance technique (EDI‑TVA, EDI‑PAIEMENT, etc.) qui répond aux questions, suit les fichiers transmis et intervient en cas de rejet, uniquement pour les partenaires habilités.
Des comptes rendus sont générés pour chaque transmission : un message de rejet syntaxique (CONTRL) et un message de traiteme…
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partenaire
« Le dispositif de suramortissement numérique »
L’État a réactivé un dispositif de suramortissement fiscal destiné aux PME industrielles, leur permettant de déduire une part importante du coût des biens et logiciels nécessaires à leur transition vers l’industrie du futur pour les acquisitions réalisées en 2019‑2020.
Les instructions fiscales détaillant l’application de ce suramortissement viennent d’être publiées. La Direction générale des entreprises a, à cette occasion, élaboré un guide pratique à l’usage des entreprises industrielles, présentant de façon synthétique les principes et modalités d’utilisation de la mesure.
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professionnel
« Plateforme collaborative : dois-je m'immatriculer ? »
Vous devez obligatoirement vous immatriculer en France pour obtenir un numéro SIREN, même si votre plateforme collaborative est établie à l’étranger et ne possède pas d’établissement stable. Ce numéro vous permet de créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr et d’y déposer chaque année, avant le 31 janvier suivant, la déclaration récapitulative des revenus perçus par vos utilisateurs.
L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Si vous disposez déjà d’un SIREN, aucune démarche supplémentaire n’est requise ; sinon, vous devez fournir le ce…
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professionnel
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International
« J'ai perdu mon numéro fiscal ou/et mon mot de passe »
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particulier
« AMU »
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partenaire
« Fiche AIU 1 : Cabinets comptables & professionnels comptabilité-gestion »
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professionnel
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.
Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.
La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclar…
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professionnel