Le décret du 1 août 2026 instaure une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier pour le mois de juillet 2026.

Sont éligibles les entreprises françaises résidentes fiscales exerçant l’une des activités listées (construction de routes, ouvrages d’art, terrassement, charpente, etc.), employant au maximum une cinquantaine de salariés, respectant les seuils de taille et de chiffre d’affaires, n’étant ni dissoutes, ni en procédure judiciaire, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, et utilisant du matériel conforme aux exigences européennes d’émission.

Les demandes se font en ligne sur le site impots.gouv.fr, avec le formulaire et les factures d’achat de juillet, pendant la période d’août. Une foire aux questions et un guide pas‑à‑pas sont mis à disposition. Si le montant perçu dépasse un certain seuil, l’entreprise devra rembourser l’aide lorsque son excédent brut d’exploitation dépasse un pourcentage fixé par l’administration ; le défaut de transmission des justificatifs entraîne le recouvrement par la Direction générale des Finances publiques.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

L’aide, instaurée par le décret du 8 mai 2026, vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 20 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du gazole non routier (GNR) consommé en mai 2026. Elle n’est accordée qu’aux sociétés à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant est calculé à un taux fixe par litre de GNR acheté, avec un plafond global par entreprise. Si le versement dépasse un certain seuil, l’entreprise devra le rembourser lorsque son résultat d’exploitation reste positif au regard de l’exercice précédent, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

La demande s’effectue exclusivement en ligne, entre début juin et début juillet 2026, à l’aide d’un formulaire unique accompagné du relevé des factures de mai 2026, selon le modèle fourni. Les pièces justificatives doivent être transmises avant fin octobre 2027. Pour toute question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

Vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en cas de difficultés financières.

La demande s’effectue en ligne via votre espace Finances publiques (messagerie sécurisée) ou directement auprès de votre centre des finances publiques ; elle doit être accompagnée du questionnaire dédié, de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

L’administration examine chaque dossier en fonction de la situation personnelle du contribuable (perte de revenus, événements exceptionnels, déséquilibre entre dette et ressources) et tient compte de son historique de déclaration et de paiement. En l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.

Si la demande est acceptée, un échéancier est proposé ; en cas de rejet, vous êtes informé par courriel ou messagerie sécurisée et pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou courriel.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : vous disposez d’un délai supplémentaire après la date limite, êtes informé de la date de prélèvement et pouvez modifier le montant ou vos coordonnées bancaires.

Il est possible de régler en ligne la taxe d’habitation, les taxes foncières et assimilées, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe sur les friches commerciales, la taxe sur les logements vacants ainsi que les relances de paiement.

Le service est ouvert aux comptes domiciliés en France ou dans les pays de la zone SEPA. Le prélèvement est autorisé sur le Livret A uniquement si votre banque le prévoit. Vous pouvez payer via le site impots.gouv.fr ou l’application mobile, en renseignant votre RIB dans un formulaire sécurisé ; les coordonnées déjà enregistrées sont réutilisables et modifiables à chaque paiement.

L’indemnité inflation est versée automatiquement aux résidents français dont les revenus d’activité ou de remplacement sont en dessous d’un seuil fixé, touchant ainsi plusieurs dizaines de millions de personnes. Le versement s’effectue en une fois, soit par l’employeur, soit par un organisme partenaire de l’État (Pôle Emploi, Urssaf, caisses de retraite, CAF, etc.), sans démarche de demande préalable.

En cas de versement erroné, le bénéficiaire peut le rembourser par carte bancaire via le lien fourni. Le paiement est alors confirmé par un récépissé envoyé par courriel.

Il est recommandé de conserver ce récépissé comme preuve du remboursement. Pour toute précision supplémentaire, la FAQ est disponible.