La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) s’impose chaque année à terme échu. Selon le régime de TVA, la déclaration se fait via l’annexe 3310 A (régime réel) ou le formulaire 3517 (régime simplifié), avec télédéclaration et télépaiement obligatoires ; les échéances sont respectivement en janvier et en mai de l’année suivante.

La déclaration indique le montant total et le nombre de véhicules par catégorie : véhicules à moteur isolés, ensembles articulés (tracteur + semi‑remorques) et remorques O4. Un outil d’aide au calcul en ligne permet de déterminer le montant dû ; aucune pièce de circulation n’est à conserver à bord, et les copies de certificats d’immatriculation restent uniquement à titre de justification. La taxe est calculée au prorata du temps d’utilisation du véhicule au cours de l’année.

Le redevable est l’utilisateur du véhicule : propriétaire ou locataire longue durée pour les véhicules isolés et les remorques, et l’utilisateur du tracteur pour les ensembles articulés, sauf accord formalisé désignant un autre responsable. Les collectivités locales et les organismes de formation sont soumis à la taxe dès que leur activité est économique et soumise à la TVA. Sont exonérés les véhicules agricoles, les engins de chantier à usage interne, les bétonnières fixes, les balayeuses d’entretien des voies, les véhicules de transport de récoltes propres aux exploitants, etc.

En cas de location, le locataire longue durée est redevable, à moins d’un accord attesté transférant la charge au bailleur ; pour les locations courtes, le propriétaire l’est. La responsabilité en sous‑location dépend de la chaîne (propriétaire, locataire ou sous‑locataire). Un état récapitulatif annuel des véhicules doit être tenu et présenté à l’administration sur demande.

Vous êtes propriétaire d’un local (ou d’une partie) affecté à un usage de bureau, à une activité professionnelle, commerciale, de stockage ou de stationnement de véhicules, et vous devez déclarer et payer chaque année la taxe sur les bureaux (TSBCS).

Cette taxe s’applique dans les départements des Alpes‑Maritimes, Bouches‑du‑Rhône, Essonne, Hauts‑de‑Seine, Paris, Seine‑et‑Marne, Seine‑Saint‑Denis, Val‑de‑Marne, Val‑d’Oise, Var et Yvelines. Le fait générateur est le 1er janvier et la déclaration, accompagnée du paiement, doit être déposée avant le 1er mars.

La TSBCS est un impôt auto‑liquidé, déclaré en ligne via les services de la DGE, avec des formulaires et guides disponibles sur le site officiel. Des références législatives (CGI articles 231 ter et 231 quater, loi de finances 2023, décret 2024‑66) et des notices d’accompagnement sont également mises à disposition pour faciliter la démarche.

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : le montant est débité de votre compte après la date limite (ou le lendemain en cas de retard), vous êtes informé(e) de la date de prélèvement, vous choisissez le moment de l’ordre (service 24 h/24, 7 j/7) et pouvez modifier le montant ou les coordonnées bancaires.

Il s’applique aux cotisations foncières des entreprises (CFE), aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi qu’aux taxes foncières et assimilées. Vous pouvez également régler en ligne un avis de relance ou une mise en demeure, le prélèvement intervenant dans les trois jours ouvrés suivant votre ordre.

Le service nécessite un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA ; le prélèvement n’est pas autorisé sur les livrets d’épargne sauf accord bancaire. Le compte doit être enregistré dans votre espace professionnel. Vous accédez au paiement depuis votre espace sécurisé (rubrique « Payer », bouton « CFE et autres impôts ») ou depuis l’espace « Grand Public », en renseignant votre numéro fiscal, la référence de l’avis et les coordonnées bancaires. Le mandat SEPA ponctuel est conservé électroniquement par l’administration, aucune transmission papier n’est requise.

Le mode de déclaration de l’impôt sur la fortune dépend du niveau de vos actifs imposables et de la présence ou non de revenus de source française.

Si vous avez des revenus français, vous pouvez déclarer en ligne votre impôt sur la fortune dans la case « Divers » de la déclaration de revenus complémentaire. En cas de déclaration papier, le dossier doit être adressé au service des impôts des particuliers non‑résidents, qui vous enverra un avis d’imposition à régler. Lorsque vos actifs dépassent le seuil supérieur, vous devez remplir le formulaire dédié (n° 2725) avec les pièces justificatives et l’envoyer au même service ; les déclarations tardives ou rétroactives sont à adresser à la recette des non‑résidents.

Si vous ne percevez aucun revenu de source française mais que vos actifs situés en France dépassent le seuil d’imposition, vous êtes également tenu de déposer le formulaire 2725 (version normale ou simplifiée) avec les annexes et le paiement, en suivant les mêmes consignes d’envoi et d’adresse pour les dépôts tardifs.

Pour déclarer et reverser la retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr et d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé. Si la législation l’exige, il doit désigner un représentant fiscal français, dont le mandat peut être étendu à la retenue à la source.

Les déclarations s’effectuent exclusivement sur le site net‑entreprises.fr. Les salaires soumis à la sécurité sociale sont déclarés via la DSN ; les revenus non couverts par la DSN utilisent le dispositif PASRAU. Après inscription, l’employeur reçoit électroniquement le taux de retenue à appliquer.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA B2B indiqué dans la partie financière de la DSN ou du PASRAU. Le mandat bancaire doit être transmis à la banque avant tout versement, sous peine de rejet et de pénalités.

Le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) gère les dossiers des sociétés sans établissement permanent en France. Le représentant ou le mandataire, dûment mandaté, réalise les formalités de déclaration et de paiement, mais ne peut pas utiliser son propre DSN pour les salariés du client.