Vous devez obligatoirement déclarer et payer vos impôts professionnels via les téléprocédures, que vous soyez établi ou non en France. Pour accéder aux services en ligne, créez et activez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ; cet espace vous permet de déclarer et de régler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe sur les salaires, la taxe foncière et les déclarations de résultats.

Deux modes de transmission sont possibles : l’EFI, qui consiste à remplir directement les formulaires sur le site, et l’EDI, qui repose sur l’envoi de fichiers comptables via un partenaire (expert‑comptable ou prestataire spécialisé). L’EFI est gratuit et propose un accès simplifié ou expert selon votre situation, tandis que l’EDI nécessite de choisir un partenaire et de signer un contrat.

Quel que soit le mode choisi, vous pourrez déclarer, payer, consulter votre compte fiscal, demander des remboursements et obtenir des attestations, le tout depuis votre espace professionnel.

Des dons familiaux en argent sont exonérés de droits lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond quinquennal, cumulable avec les abattements personnels, et doit être déclarée en ligne dans le mois qui suit le don.

Les dons aux victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, à condition d’être réalisés dans les douze mois suivant l’événement.

Une exonération temporaire concerne les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous réserve de critères liés à la date du permis de construire et à la non‑occupation du bien ; le montant exonéré varie selon le lien de parenté et est plafonné globalement.

Enfin, certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon leur nature (forêts, biens agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.), avec des taux d’exonération spécifiques.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.