Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident fiscal sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être réduit par les conventions internationales.

Lorsque le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt pour d’autres revenus de source française, il doit y inscrire les dividendes dans la case 2EE, même si le montant est faible. Si les dividendes constituent le seul revenu français, ils restent à déclarer dès qu’ils dépassent les seuils prévus par la législation, et ils sont intégrés au calcul du revenu imposable.

Un taux majoré s’applique aux revenus provenant d’un État ou d’un territoire non coopératif. Les revenus d’investissement d’un non‑résident ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.

Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des opérations imposables en France, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France est obligatoire ; c’est auprès du service fiscal de ce représentant que les demandes de remboursement doivent être déposées.

L’administration propose aux entreprises françaises d’un groupe international un service de prévention des risques de remise en cause de leur politique de prix de transfert, notamment via la possibilité d’obtenir un accord préalable (APP) sur la valorisation des prix.

Pour obtenir cet accord, il faut déposer une demande auprès du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). Le bureau examine la méthode de valorisation proposée, s’assure de sa conformité à la législation fiscale et aux principes de l’OCDE, puis engage les négociations avec l’administration étrangère. L’accord, valable généralement cinq ans, protège l’entreprise contre toute contestation tant qu’il est respecté.

Certaines sociétés, listées à l’article L 13 AA du LPF, doivent également déposer la déclaration n° 2257‑SD sur leur politique de prix de transfert dans les six mois suivant la déclaration de résultats, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Des informations détaillées et le formulaire sont disponibles dans la rubrique Documentation du site officiel.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités portent sur des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non compatibles avec les aides techniques ou le clavier, une structuration inadaptée des titres, listes et navigations, ainsi que des documents PDF non accessibles. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript et testé manuellement avec plusieurs combinaisons de navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.