Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.

Les prêts entre particuliers dépassant 5 000 € doivent être déclarés aux services fiscaux.

Il faut déposer le formulaire n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » avec la déclaration de revenus, soit en version papier, soit en ligne via la rubrique « Déclarations annexes », quel que soit le membre du foyer concerné.

L’enregistrement du contrat est possible de façon volontaire, moyennant le paiement d’un droit d’enregistrement, afin de lui conférer une date certaine. Cette démarche peut être effectuée chez un notaire ou directement auprès du service d’enregistrement, dont les coordonnées et les instructions sont accessibles sur le site officiel dans la section dédiée aux actes sous seing privé.

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026. Le site repose sur les technologies HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été évalué à l’aide de navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA) ainsi que d’outils d’audit manuels.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et services numériques liés au paiement de l’impôt, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le service de paiement de l’impôt est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Les principales non‑conformités concernent des fonctionnalités JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance, des problèmes de navigation au clavier, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés, des documents PDF non accessibles et des erreurs de structuration du code.

Cette déclaration a été établie le 23 mars 2023 et reconduite le 27 avril 2026 tant qu’aucune refonte majeure n’est réalisée. Le site repose sur HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF, et a été testé manuellement avec Firefox et le lecteur d’écran NVDA, complété par des outils d’analyse de contraste et de structure.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal gratuit.

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Le paiement des impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, IFI, impôt sur le revenu, etc.) se fait principalement en ligne via votre espace « Finances publiques ». Le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, est recommandé ; il permet d’étaler le règlement ou d’être prélevé à la date limite.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire : il faut choisir le prélèvement ou le paiement en ligne (site impots.gouv.fr ou application mobile). Les moyens traditionnels (chèque, espèces, carte bancaire) restent possibles uniquement pour des montants ≤ 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source.

Les adhésions aux prélèvements se font depuis votre espace, avant le 30 juin pour le mensuel et avant le jour précédant la date limite pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez mettre à jour votre RIB directement en ligne, tant pour le prélèvement à la source que pour les contrats de prélèvement des impôts locaux.

En cas de difficulté ou de réclamation, le paiement reste exigé, mais un sursis ou un délai de paiement peut être demandé.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.