Vous pouvez contester divers impôts (revenu, prélèvements sociaux, taxe d'habitation, taxe foncière, IFI, etc.) en déposant une réclamation, soit en ligne via votre espace Finances publiques, soit par courrier ou directement au guichet. Le paiement de l’impôt reste exigé, mais vous pouvez demander un sursis de paiement en attendant la décision.

La réclamation doit être présentée dès la constatation de l’erreur, dans le délai indiqué sur l’avis (généralement jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement). L’administration répond en principe sous six mois.

En ligne, le formulaire vous permet de choisir l’impôt, l’année, le motif, d’ajouter des pièces jointes, de sauvegarder un brouillon et de recevoir une notification par courriel. Par courrier, indiquez les références de l’avis et joignez les justificatifs. Un appel téléphonique peut être utilisé pour les dossiers simples.

Si la réclamation est acceptée, vous recevez un avis de dégrèvement et le trop‑perçu est remboursé ou déduit du solde. En cas de rejet, le montant dû plus une majoration de 10 % doit être acquitté. Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal, le médiateur, ou, dans les deux mois suivant la décision, le tribunal administratif ou judiciaire compétent.

La taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales depuis le 1 janvier 2023 ; elle reste toutefois due pour les résidences secondaires, les locaux meublés occupés comme secondaire, les logements vacants et leurs dépendances. La taxe foncière s’applique à tous les biens au 1 janvier de l’année, mais les constructions neuves bénéficient d’une exonération de deux ans (hors TEOM) et les personnes de plus de 75 ans peuvent être exonérées de leur habitation principale sous condition de revenu fiscal de référence.

Les contribuables non résidents, les locataires, les propriétaires en colocation ou en concubinage, ainsi que les personnes en maison de retraite, sont soumis aux mêmes règles : la taxe d’habitation est calculée sur la base de la situation au 1 janvier, sans prorata ; la TEOM reste payable même en cas d’exonération.

La contribution à l’audiovisuel public a été supprimée à compter de 2022, quel que soit le type d’équipement. Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu mais ne donne droit à aucune exonération particulière de taxe foncière ou d’habitation.

Toutes les démarches (déclarations, réclamations, mensualisations, simulations) s’effectuent en ligne via l’espace « Finances publiques », le simulateur d’impôt sur le revenu, le site de télépaiement et la messagerie sécurisée.

Âge de 18 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans en cas de handicap) et aucune exigence de diplôme ou d’expérience préalable.

Intégrer les Finances publiques permet de contribuer à une administration centrale de l’économie et de la société, d’accéder à une grande variété de métiers répartis sur tout le territoire et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels.

Le volontariat se déroule sous forme de coopération, pour une durée de six à douze mois, avec un temps de travail adapté et une indemnisation mensuelle. Les candidatures et les informations détaillées sont disponibles sur le site service‑civique.gouv.fr.

Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.

Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.

Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaque membre est responsable de sa part. Le couple peut, sous conditions d’âge, d’études ou de handicap, demander à être rattaché au foyer fiscal des parents, ou recevoir une pension alimentaire déductible pour les parents.

Toutes les démarches (déclaration, mise à jour du prélèvement, simulation d’impôt) sont réalisables en ligne via l’espace Finances publiques. En cas de difficulté, la documentation officielle, les simulateurs et le service d’assistance téléphonique sont à disposition.

Chaque conjoint doit disposer de son propre numéro fiscal ; en cas d’absence, il faut s’adresser au centre des finances publiques.

Lorsque le mariage ou le Pacs a eu lieu l’année précédente, il faut déposer une déclaration commune pour cette année. La démarche peut se faire en ligne ou sur le formulaire papier : il suffit d’indiquer l’événement, la date et les coordonnées du conjoint, puis de reporter les revenus de chacun dans la même déclaration.

Il est possible d’opter pour une imposition séparée uniquement pour l’année du changement de situation ; chaque époux dépose alors sa propre déclaration, en mentionnant le mariage ou le Pacs. Cette option est limitée à l’année concernée, les déclarations suivantes doivent être communes, et elle n’est pas disponible lorsqu’on passe d’un Pacs à un mariage.

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des plus‑values sur les immobilisations et des éléments en sursis d’imposition. Une dernière déclaration de résultats doit être transmise dans les délais légaux, les héritiers disposant d’un délai supplémentaire en cas de décès.

En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant lorsqu’il relève de l’impôt sur le revenu, alors qu’il n’est plus reportable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les contribuables à l’IR, l’impôt prélevé à la cessation est provisoire et vient être déduit de l’impôt global de l’année.

Les petites entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, exercées depuis au moins cinq ans, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus‑values de cession, selon le niveau de leurs recettes.

Les obligations fiscales comprennent la transmission d’une déclaration de TVA adaptée au régime, le calcul de la CFE en fonction de la date de cessation (avec possibilité de prorata), la déclaration dématérialisée de la CVAE et la mise à jour automatique de la DSN, qui ajuste les bases des taxes liées à l’emploi.

Le prélèvement à la source s’applique tout au long de l’année sur vos revenus (salaires, pensions, revenus immobiliers ou non salariés). L’avis d’imposition reçu au printemps régularise la situation ; le solde dû est prélevé sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou, à défaut, réglable en ligne ou par virement selon votre zone bancaire.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le paiement s’effectue dès réception de l’avis. Le paiement en ligne est privilégié, avec la possibilité d’adhérer à un prélèvement automatique (unique ou étalé) pour simplifier la gestion.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident et sont réglés auprès du service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte bancaire domicilié en zone SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Toutes les démarches se font via votre espace Finances publiques ; en cas de doute, le service gestionnaire du lieu du bien reste le point de contact.