L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Le document regroupe les fiches d’aide dédiées aux téléprocédures des professionnels, organisées en quatre grands ensembles.

Le premier groupe présente les espaces professionnels (création, mise à jour, suppression, gestion des identifiants et mots de passe) ainsi que les modalités d’accès pour les experts‑comptables et les grandes entreprises.

Le deuxième groupe décrit la gestion des services en ligne : consultation et suppression d’habilitations, adhésion aux services, désignation de remplaçants, d’administrateurs suppléants et de délégataires, ainsi que la gestion des comptes bancaires et des coordonnées électroniques de l’entreprise.

Le troisième groupe recense les fiches utiles relatives aux obligations fiscales et comptables (déclarations de résultats, TVA, impôt sur les sociétés, taxes diverses, attestations fiscales, guichet unique TVA, remboursements UE, etc.) ainsi que des services annexes comme la messagerie administrative, la gestion immobilière ou les formalités liées aux véhicules.

Chaque fiche indique la date de mise à jour la plus récente, garantissant que les professionnels disposent d’instructions actualisées pour leurs démarches en ligne.