Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

La prestation compensatoire vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex‑époux après le divorce.

Lorsque le versement est effectué en numéraire dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction s’applique également aux versements sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu’aux capitaux substituant des rentes. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Le montant ouvrant droit à la réduction doit être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

Si le capital est libéré sur une période supérieure à douze mois ou si la prestation est versée sous forme de rentes, elle est soumise au régime des pensions alimentaires : le débiteur obtient une déduction du revenu global, tandis que le bénéficiaire est imposé sur les sommes perçues selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Seules les constructions nouvelles, les modifications de consistance (agrandissement, démolition, restructuration), les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre groupe) et les changements d’utilisation (passage d’une catégorie à une autre) doivent être déclarés pour les biens bâtis.

La déclaration s’effectue en ligne, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, en renseignant les informations nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme le cas échéant. En cas d’impossibilité d’utiliser le service en ligne, il est possible d’envoyer le formulaire papier n°6660 au service foncier compétent.

Le dépôt doit intervenir dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement. Le respect de ce délai conditionne le bénéfice d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans ; un dépôt tardif peut entraîner la perte partielle ou totale de cette exonération et expose à des sanctions fiscales.

Pour les changements d’utilisation, même sans autorisation d’urbanisme, il faut contacter le service des impôts fonciers par messagerie sécurisée depuis le même espace en ligne.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.

L’aide de 100 € s’adresse aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour parcourir de longues distances dans le cadre de leur activité professionnelle. Après avoir vérifié votre éligibilité à l’aide via le simulateur en ligne, un lien vous permet d’accéder directement au formulaire de demande.

Pour être considéré comme « grand rouleur », il faut parcourir chaque jour un trajet significatif entre le domicile et le lieu de travail, ou accumuler un volume annuel de kilomètres important. L’éligibilité dépend également de votre situation fiscale (résidence en France, âge minimum) et de vos ressources (revenus modestes, absence d’impôt sur la fortune immobilière). Le véhicule doit être motorisé (thermique ou hybride non rechargeable), assuré et en bon état.

En cas de besoin, le service d’assistance est joignable au 0806 000 229, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h 00.