Obligations déclaratives pour travaux

Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration. Seuls les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés. Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.

Les travaux à déclarer

Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d'affectation.

Les constructions nouvelles

Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou un bâtiment construit en remplacement d'un immeuble ancien qui a été démoli (reconstruction).

Les changements de consistance

Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local.
Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (magasin, bureau, atelier, ...).

Il s'agit essentiellement :

d'addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ;
de démolition totale ou partielle ;
de restructuration de construction (division d'un local en plusieurs ou à l'inverse, réunion de plusieurs locaux en un seul).

Les changements d'affectation

Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels.
Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe.

Exemples : la transformation d'un magasin en local d'habitation, la transformation d’un bureau professionnel en appartement, la transformation d'un entrepôt en établissement industriel.

Quelles déclarations déposer ?

Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou lorsque des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.
En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.

Différentes déclarations sont à votre disposition.

S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez utiliser concomitamment les formulaires suivants :

n°6660 modèle CBD pour une évaluation en système actuel ;
n°6660 modèle REV permettant de porter à la connaissance de l'administration fiscale les informations révisées.

Pour les changements de consistance des immeubles existants (additions de construction, surélévations, démolitions partielles ou totales...) et les changements d’affectation (local commercial transformé en logement ou en établissement industriel), vous devez utiliser un formulaire n°6704 modèle IL.

Les formulaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr via le moteur de recherche.

Où déposer les déclarations ?

Les déclarations sont à déposer par le propriétaire ou l'usufruitier au Centre Des Impôts Foncier (CDIF) ou Pôle d’Évaluation des Locaux Professionnels (PELP) du lieu de situation du bien.

Vous pouvez retrouver les coordonnées de ce service sur ce site à la rubrique Contact.

Quand déposer les déclarations ?

Vous devez déposer ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation. Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).

Le bénéfice de l'exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.

En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI). En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l'exonération.

Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N :

Cas n°1 : Dépôt d'une déclaration 6660 dans les 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration est respecté.
L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2 ;
Cas n°2 : Dépôt d'une déclaration 6660 en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement.
L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2 ;
Cas n°3 : Dépôt d'une déclaration 6660 en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement.
L'exonération est perdue complètement.

A noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.

MAJ le 07/02/2017