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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Tunisie »
« Comment réclamer ? »
Le contentieux fiscal permet à tout usager de contester une imposition (TVA, IS, CFE, etc.) ; la réclamation auprès du service des impôts constitue la première étape administrative, avant un éventuel recours devant le juge de l’impôt.
La demande doit être faite par le contribuable lui‑même ou par un mandataire justifiant d’un mandat. Avocats, dirigeants d’entreprise, notaires ou huissiers peuvent intervenir dans certains cas. La réclamation s’adresse au service des impôts des entreprises, à la Direction des Grandes Entreprises, au centre des impôts foncier ou au directeur de la dire…
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professionnel
« Délais de réclamation »
Le délai de réclamation pour l’impôt sur le revenu s’achève le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.
Pour les impôts locaux, le délai se termine le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, avec des cas particuliers prévus en matière de contrôle fiscal.
En cas d’erreur sur la déclaration de revenus en ligne, il est possible de la corriger entre début août et fin novembre en se connectant à l’espace « Finances publiques » et en sélectionnant la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».
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particulier
« Le médiateur du Ministère »
Le médiateur du ministère de l’Économie et du Budget, institué par décret en 2002, a pour mission de faciliter les relations entre les usagers (personnes physiques ou morales) et les services ministériels.
Il ne peut être saisi que pour des réclamations individuelles relatives au fonctionnement des services du ministère, après une première démarche infructueuse auprès du service concerné. La demande de médiation est gratuite, peut être faite directement par l’usager et se transmet par courrier, courriel ou formulaire en ligne.
À réception, le médiateur vérifie la recevabilit…
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particulier
« Notice 2859-NOT-SD : Notice de la fiche d'aide au calcul de la taxe employeur (L.436-10 CESEDA) - Millesime 2024 - N° CERFA 52389#01 »
« Découvrez si vous pouvez bénéficier de l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » »
L’aide de 100 € s’adresse aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour parcourir de longues distances dans le cadre de leur activité professionnelle. Après avoir vérifié votre éligibilité à l’aide via le simulateur en ligne, un lien vous permet d’accéder directement au formulaire de demande.
Pour être considéré comme « grand rouleur », il faut parcourir chaque jour un trajet significatif entre le domicile et le lieu de travail, ou accumuler un volume annuel de kilomètres important. L’éligibilité dépend également de votre situation fiscale (résidence en France, âge minimum…
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particulier
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professionnel
« Dois-je déclarer mes allocations chômage ? »
Les allocations versées par France Travail sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent être reportées dans la rubrique « Autres revenus imposables », cases 1AP à 1DP, de la déclaration de revenus.
Sont imposables l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et ses variantes (AREF, ATA, ASS, AER, allocations liées à la formation, à la fin de formation, à la solidarité ou à la transition), ainsi que l’allocation complémentaire liée au maintien des droits au revenu de remplacement.
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particulier
« Convention internationale - Québec »
« Mes dividendes »
Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.
Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.
Lorsque les divi…
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particulier
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International
« Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère. »
Les plateformes collaboratives étrangères sont tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de se conformer aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC 7.
Elles doivent obtenir un numéro d’enregistrement unique. L’accès aux services en ligne, à la documentation, à l’aide, aux réponses aux questions fréquentes et aux formulaires nécessaires se fait via les espaces dédiés de la plateforme.
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professionnel
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International