Vous pouvez déduire les frais supplémentaires engagés pour des repas pris hors du domicile lorsque votre activité vous empêche de rentrer manger chez vous, à condition d’opter pour la déduction des frais réels.

Si aucun service de restauration collective n’est disponible sur votre lieu de travail ou à proximité, vous pouvez, sur présentation de justificatifs, déduire la différence entre le prix réellement payé et la valeur de référence d’un repas à domicile fixée chaque année. En l’absence de justificatif détaillé, le montant déductible est limité à cette valeur de référence. Les tickets‑restaurant doivent être réduits du montant financé par l’employeur.

Lorsque vous avez accès à une cantine ou à un service de restauration collective, la même règle s’applique : la différence entre le prix du repas à la cantine et la valeur de référence est déductible, sous réserve de justificatifs. Là aussi, il faut soustraire la part prise en charge par l’employeur sur les tickets‑restaurant.

Le service en ligne permet de déclarer votre impôt sur le revenu : le formulaire est prérempli, vous vérifiez ou corrigez les montants, ajoutez d’éventuels revenus ou dépenses, puis validez en quelques clics. Vous pouvez modifier votre déclaration jusqu’à la date limite, et recevoir immédiatement un accusé de réception.

Le volet « prélèvement à la source » vous autorise à ajuster le taux ou les acomptes en fonction de votre situation familiale ou de vos revenus, à consulter les montants prélevés et à changer les coordonnées bancaires utilisées pour les prélèvements et les paiements volontaires.

Le paiement des impôts s’effectue 24 h/24 en ligne (impots.gouv.fr ou application mobile) pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière, la taxe de balayage, la taxe sur les logements vacants et l’ISF. Vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel, avec gestion directe des montants et des dates via votre espace personnel.

Par ailleurs, vous pouvez consulter vos avis d’imposition, suivre l’état de vos paiements, envoyer des messages sécurisés à l’administration, mettre à jour vos coordonnées et, grâce au service de recherche de transactions immobilières, obtenir gratuitement des références de ventes pour estimer la valeur de vos biens.

La procédure amiable est une démarche non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales, destinée à lever la double imposition ou toute imposition non conforme aux dispositions conventionnelles. Elle ne concerne que les impôts expressément visés par la convention (revenus, sociétés, fortune immobilière, droits de mutation, etc.) et exclut pénalités et intérêts de retard.

Toute personne physique ou morale résidente d’un des États parties peut la solliciter dès lors qu’une mesure administrative (rectification, notification d’imposition ou retenue à la source) a déjà été appliquée. La demande, adressée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit comporter les coordonnées du contribuable, la description des faits, les années et impôts concernés, les documents justificatifs et l’engagement de coopération.

Le traitement s’articule en une phase écrite d’échanges entre les administrations fiscales, suivie d’une négociation au sein de commissions mixtes. Le contribuable ne participe pas aux négociations et ne reçoit que la décision finale, généralement après plusieurs mois voire années.

Si le contribuable accepte la solution, il doit abandonner tout recours administratif ou judiciaire relatif aux impositions concernées. En cas de refus ou d’absence de réponse, la solution devient caduque et chaque État applique sa propre interprétation de la convention, la procédure pouvant se clôturer sans élimination de la double imposition.

Procédure amiable : mécanisme non juridictionnel prévu par les conventions fiscales bilatérales, destiné à lever la double imposition (juridique ou économique) sur les impôts visés par la convention (revenus, sociétés, fortune, droits de mutation, etc.).

Toute personne physique ou morale résidente dans l’un des États contractants peut la solliciter après une mesure administrative (rectification, notification ou retenue à la source). La demande, adressée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit comporter les coordonnées du requérant, la description des faits, les années et impôts concernés, les documents fiscaux pertinents et l’engagement de coopération. L’autorité peut refuser si les preuves sont insuffisantes ou si des pénalités définitives sont en jeu.

Le traitement s’articule en une phase écrite d’échanges entre les administrations, suivie d’une négociation au sein de commissions mixtes. Le contribuable ne participe pas aux discussions et n’a pas accès aux correspondances. La durée moyenne s’étend sur plusieurs mois à quelques années.

À l’issue, l’autorité saisie informe le contribuable de la solution convenue. En cas d’acceptation, le contribuable doit abandonner tout recours supplémentaire ; en cas de refus ou d’absence de réponse, la solution n’est pas appliquée et chaque État applique sa propre interprétation. La procédure repose sur une obligation de moyen, sauf clause d’arbitrage prévue par la convention.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.

Le service de vérification des avis d’impôt permet de confirmer qu’il s’agit du dernier avis présenté par un usager, et la DGFiP propose aux banques une plateforme d’échange de fichiers pour la dématérialisation des saisies bancaires ainsi qu’un compte‑rendu du colloque sur la TVA financière.

Suite à la transposition de la 5ᵉ directive AML, les établissements bancaires doivent déclarer au fichier FICOBA les mandataires, les bénéficiaires effectifs et les locations de coffres‑forts. La collecte de ces données, incluant le format AML5, est opérationnelle depuis 2021, avec un délai jusqu’à fin 2024 pour les comptes déjà enregistrés. Un service d’assistance dédié est joignable par courriel pour faciliter les déclarations.

Le projet FICOBA 3, lancé fin 2020, modernise la collecte et améliore la qualité et la disponibilité des données. Des cahiers des charges, des schémas XSD (allégés et complets) et une FAQ sont mis à disposition des banques pour valider les fichiers XML.

À partir de mai 2024, les banques doivent redéposer leurs comptes non clôturés et ceux clôturés depuis début 2024, avec un délai de 12 mois. Un kit de migration (guide, tests, formulaire d’accès à la plateforme partenaire) accompagne la transition, et un point de contact par courriel est prévu pour les questions d’accès et de planification.