Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 276 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “삼척조건만남⋘라인⊵AW717⋙삼척출장안마✍삼척애인대행✍삼척페이만남⋘라인⊵AW717⋙삼척모텔출장✍삼척만남어플앱✍삼척섹파매칭✍삼척콜걸샵"
« Convention internationale - Bangladesh »
« Convention internationale - Maroc »
« Le dépôt de la demande »
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».
Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.
La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et c…
-
professionnel
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
-
professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
-
particulier
« Convention internationale - Moldavie »
« Convention internationale - Australie »
« Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières »
Les services de la DGFiP accompagnent les entreprises en difficulté via un conseiller départemental dédié, garant du secret fiscal et des affaires, et par les commissions spécialisées (CCSF, CODEFI, CIRI).
La CCSF, saisissable en cas de problème de paiement fiscal ou social, examine le dossier de l’entreprise, élabore un plan d’échelonnement des dettes et peut aboutir à une remise partielle des majorations et pénalités.
Le CODEFI, compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés, propose un diagnostic, des audits et l’octroi de prêts du fonds de développement écon…
-
professionnel
« Partenaires EDI »
En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.
Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.
La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarati…
-
partenaire
« Je suis frontalier franco-suisse »
Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de Suisse. Les revenus suisses sont intégrés au calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt évite la double imposition, conformément à la convention franco‑suisse.
Salariés frontaliers : les salaires perçus en Suisse, même imposés à la source, sont à déclarer en France. Selon le canton d’emploi, l’attestation de résidence fiscale n°2041‑AS peut être exigée (canton de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Neuchâtel, Jura) pour que l’impôt soit prélevé en Fra…
-
particulier
-
International