Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Vous accédez aux échéances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE/CVAE et aux télé‑déclarations via votre espace professionnel. Le service des impôts compétent se trouve à partir de l’adresse de votre établissement ou, sans établissement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

Les non‑résidents peuvent créer une micro‑entreprise sous les plafonds de chiffre d’affaires et, s’ils remplissent les conditions, opter pour le versement libératoire. Un compte bancaire SEPA suffit pour les démarches en ligne. La comptabilité doit être tenue selon le plan comptable français et en français. Des procédures spécifiques s’appliquent pour la Nouvelle‑Calédonie, les prix de transfert, les royalties et les déclarations particulières (formulaires 2257‑SD, 2494‑SD, etc.).

L’attestation de résidence fiscale n° 2041‑AS ne concerne que les salariés travaillant dans les huit cantons suisses qui appliquent l’accord fiscal frontalier franco‑suisse de 1983. Si, en règle générale, vous rentrez chaque jour en France après votre travail, l’impôt sur votre salaire est dû en France et non en Suisse, à condition de respecter la limitation du nombre de nuits passées en Suisse.

Pour éviter que votre employeur suisse ne vous prélève l’impôt à la source, vous devez lui remettre l’attestation 2041‑AS. Vous la téléchargez, la complétez et la signez, puis la transmettez avec votre contrat de travail et un justificatif de domicile via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques. Le service des impôts vous renvoie l’attestation, que vous remettez à l’employeur avant votre prise de fonctions et chaque année avant le 1er janvier.

Si vous déclarez vos revenus en ligne et cochez la case « CAS 1 » du formulaire 2047‑SUISSE, vous recevrez à l’automne une attestation préremplie (modèle 2041‑ASK) valable pour l’année suivante.

Vous pouvez confier l’accès aux services en ligne à d’autres personnes disposant préalablement d’un espace professionnel. Vous avez la possibilité de nommer un administrateur suppléant et/ou des délégataires.

L’administrateur titulaire (AT) utilise le service et désigne les acteurs. L’administrateur suppléant (AS) bénéficie des mêmes droits que l’AT, mais il est nommé par ce dernier. Les délégataires, désignés par l’AT ou l’AS, reçoivent les droits qui leur sont attribués : l’Acteur délégant peut à la fois utiliser le service et désigner d’autres acteurs, tandis que l’Acteur ne peut que l’utiliser.

Les procédures de désignation sont détaillées dans l’aide en ligne du site impots.gouv.fr (rubrique « Je crée mon espace professionnel sécurisé »). Pour toute question, l’assistance téléphonique (0809 400 210) ou le formulaire électronique disponible sur le même site est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30.