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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Cliquez-ici : »
« Un nouveau site dédié aux créateurs d'entreprises »
Un nouveau site dédié aux créateurs d’entreprise a été mis en ligne.
Il propose des formations sous forme de cours vidéo et de tutoriels, destinés aux porteurs de micro‑projets.
L’accès se fait soit via la rubrique « Documentation utile » des pages consacrées à la création d’entreprise, soit directement à l’adresse : https://www.impots.gouv.fr/portail/createur-entreprise.
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professionnel
« Droits d'auteur »
Les droits d’auteur sont classés comme bénéfices non commerciaux, mais ils sont imposables : ils sont traités comme des traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers, sinon ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). L’auteur peut opter pour le régime BNC, option valable pour l’année d’exercice et les deux années suivantes.
En déclaration, les revenus perçus doivent être inscrits sur la déclaration de revenus personnelle. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué automatiquement, sauf si l’auteur choisit de déduir…
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particulier
« Comment nous contacter si vous avez des difficultés avec internet ? »
En cas de difficulté d’accès à internet, vous pouvez obtenir une aide téléphonique de la DGFiP du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, via le numéro national gratuit.
Il est possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers pour des questions de calcul ou de déclaration, en accédant à la rubrique « Contact et prise de RDV » ou à l’application mobile Impots.gouv.
La DGFiP renforce sa présence locale grâce au nouveau réseau de proximité, qui augmente la disponibilité des guichets dans les communes, et les agen…
« INRIA »
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partenaire
« Textes de référence »
Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.
Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.
Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 …
« INRAE »
« Foire aux questions - Don manuel en ligne »
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particulier