Vous devez signaler la naissance ou l’adoption d’un enfant à l’administration dans les 60 jours via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques. Cette démarche ajuste immédiatement votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes, mais ne dispense pas de déposer chaque année votre déclaration de revenus complète.

Pour déclarer votre enfant, indiquez‑le dans la rubrique « Personnes à charge » de la déclaration. Un enfant mineur, quel que soit son statut (légitime, adopté, naturel ou recueilli) et sous votre responsabilité, est pris en compte. Un enfant en situation de handicap bénéficie également d’une majoration de parts, indépendamment de son âge. Les règles de répartition des parts varient selon que les parents sont mariés, séparés, divorcés ou en concubinage, et selon la résidence habituelle de l’enfant.

Si votre enfant atteint 18 ans au cours de l’année d’imposition, vous pouvez soit le garder à charge en déclarant ses revenus depuis le 1ᵉʳ janvier et en le faisant déclarer personnellement à partir de sa majorité, soit le rattacher à votre foyer et déclarer l’ensemble de ses revenus sur votre déclaration.

En cas de résidence alternée ou de charge partagée, la majoration de parts est réduite de moitié. Cette disposition s’applique aux parents séparés, divorcés, en instance de séparation ou en concubinage, ainsi qu’aux parents d’enfants handicapés. Pour en bénéficier, il faut le préciser dans la rubrique dédiée en indiquant l’identité et la naissance des enfants concernés.

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf lorsque la valeur brute de l’actif est inférieure aux seuils prévus pour les héritiers en ligne directe ou pour les autres ayants droit. Dans ce cas, une simple attestation signée par l’ensemble des héritiers suffit ; au‑delà, un acte de notoriété établi par le notaire est requis. L’intervention du notaire est indispensable dès qu’un bien immobilier, un testament, des donations antérieures ou des droits réels sont concernés.

Le dossier, à remettre au service de l’enregistrement du domicile du défunt, comprend les formulaires 2705, 2705‑S et 2706. Il doit préciser l’identité du défunt, la qualité des héritiers, les dispositions testamentaires, les donations antérieures, l’inventaire détaillé des actifs (imposables ou exonérés) et des dettes, ainsi qu’une déclaration de sincérité.

Les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du décès, avec des règles spécifiques pour les immeubles adjugés, les meubles et les valeurs mobilières. Le passif regroupe les dettes certaines à la date du décès. Le net taxable, après déduction des abattements personnels applicables, est réparti entre les héritiers selon un barème progressif. Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, tandis que l’assurance‑vie bénéficie d’un régime particulier d’abattement et de déclaration.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.

Un acteur malveillant a revendiqué un vol de données après des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP entre juin et août 2026. Le site impots.gouv.fr ainsi que les espaces dédiés aux particuliers et aux professionnels n’ont pas été affectés ; des fiches d’information (FAQ) sont mises à disposition pour chaque catégorie d’usagers ainsi qu’un communiqué de presse.

Le 17 août, une faille technique a été identifiée sur le portail des successions vacantes, qui ne contient que des données publiques. Un tiers a exploité cette vulnérabilité pour accéder et extraire des informations, entraînant la publication d’une FAQ spécifique.

En cas d’arnaque ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, il est recommandé de suivre les consignes détaillées dans les FAQ, de signaler l’incident aux autorités compétentes et de surveiller toute activité suspecte liée à vos comptes.

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.