Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

La déclaration de créance est obligatoire pour tout créancier souhaitant être payé dans le cadre d’une succession vacante ; elle permet au curateur d’inscrire la dette au passif.

Elle doit être faite dès l’ordonnance de nomination du curateur, soit par recommandé électronique, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; le courrier simple n’est pas accepté. Le Portail des successions vacantes offre une télédéclaration avec récépissé et suivi, et est recommandé pour un traitement rapide.

La déclaration doit préciser le montant dû, fournir un relevé d’identité bancaire et les pièces justificatives (factures, contrats, etc.).

Le remboursement n’intervient que si la succession possède des actifs suffisants et respecte l’ordre de préférence des créanciers ; toute déclaration incomplète ou non conforme est irrecevable.

Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.

En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attribution des identifiants (SIREN, SIRET, code APE, TVA le cas échéant).

Le même dispositif sert à mettre à jour les données de votre structure (adresse, activité, dirigeants, etc.) et à radier l’entreprise lorsqu’elle cesse son activité, en informant les administrations concernées.

L’ensemble du processus est entièrement dématérialisé, simplifiant la gestion administrative des entreprises.

Des allocations chômage sont versées aux personnes ayant perdu leur emploi, que ce soit en cas de chômage partiel ou de perte totale d’activité.

Parmi les dispositifs existants figurent les allocations spécifiques de chômage partiel, l’indemnité complémentaire, ainsi que, pour le chômage total, l’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) et ses variantes (AREF, ATA, ASS, AER, etc.).

Ces prestations remplacent le revenu d’activité et sont imposables : elles doivent être reportées dans la déclaration de revenus, aux cases prévues pour le chômage total (1AP‑1DP) ou partiel (1AJ‑1DJ). Le montant apparaît prérempli, mais il convient de vérifier la concordance avec les attestations fournies par France Travail et de conserver ces justificatifs.

Il ne faut pas déclarer la prime de Noël exceptionnelle versée aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AER.

Ajoutez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques. Cette donnée permet de sécuriser le renouvellement de votre mot de passe ou la récupération de votre identifiant grâce à un code envoyé par SMS, garantissant que la demande provient bien de vous.

Soyez vigilant face aux courriels, SMS et appels frauduleux qui usurpent l’identité de l’administration. Les fraudeurs cherchent à obtenir des informations sur les fournisseurs, les factures, les coordonnées bancaires ou à vous inciter à appeler des numéros surtaxés. La DGFiP ne sollicite jamais, par ces canaux, de données personnelles, bancaires ou financières ; ne répondez jamais à de telles demandes.

Vérifiez systématiquement les adresses électroniques et les liens contenus dans les messages. Les communications officielles proviennent uniquement d’adresses se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et les sites web utilisent le domaine .gouv.fr. Tout autre domaine ou lien constitue très probablement une tentative d’hameçonnage.