Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).

Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.

Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire comprennent également les honoraires, des droits de mutation à taux réduit et la même contribution de sécurité. La TVA s’applique : taux normal de 20 % ou taux réduit de 5,5 % lorsqu’il s’agit d’un logement destiné à la résidence principale dans des zones urbaines prioritaires, sous conditions de ressources et de prix.

Toute construction neuve, modification de consistance ou changement d’affectation doit être déclarée en ligne dans les 90 jours suivant l’achèvement, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Si le vendeur n’a pas effectué la déclaration, c’est à l’acquéreur de la réaliser.

Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.

Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.

Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, assure la prise en charge rapide des demandes. La DGFiP collabore avec les réseaux France Services et les partenaires du parcours des victimes, via les délégations départementales aux droits des femmes, pour faire connaître la mesure.

L’objectif est que chaque personne quittant le domicile conjugal se souvienne de solliciter la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.

Le service « Biens immobiliers » ne recense que les biens bâtis.
Lorsqu’une transaction (achat, vente, succession) a été réalisée récemment, l’acte notarié doit d’abord être publié auprès des Services de la Publicité Foncière ; ce délai peut prendre plusieurs semaines avant que le bien apparaisse dans votre espace.

Si le bien n’est pas affiché et que vous n’étiez pas propriétaire au 1 er janvier, c’est l’ancien propriétaire qui doit déclarer l’occupation du bien via son espace sécurisé.

Si vous étiez déjà propriétaire au 1 er janvier, vous devez solliciter l’administration (par téléphone ou messagerie sécurisée) afin d’obtenir l’aide nécessaire pour la déclaration d’occupation de votre bien.

Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.

Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattachés forment un foyer distinct et déclarent à leur nom s’ils dépassent le seuil d’imposition.

Le domicile fiscal, fixé au 1er janvier, détermine quels biens sont imposables. Les résidents français (ou assimilés) sont imposés sur leurs biens immobiliers mondiaux, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France et sur les parts de sociétés immobilières françaises. Un transfert de domicile fiscal en France entraîne, pendant cinq ans, une imposition limitée aux actifs français uniquement.

Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.

Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.

En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au moment de la transmission, il est imposé sur l’ensemble des biens hérités, qu’ils se trouvent en France ou à l’étranger, y compris les droits, parts de trust, créances et valeurs mobilières.

Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.

L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demandés à cette fin, et que les seuls contacts fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687.

Pour vérifier la légitimité d’un appel, il convient de consulter le site impots.gouv.fr ou les comptes officiels de l’administration sur les réseaux sociaux.