La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) est un impôt annuel auto‑liquidé, appliqué depuis le 1 janvier 2023 aux locaux situés en Île‑de‑France et, pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, aux départements des Alpes‑Maritimes, des Bouches‑du‑Rhône et du Var. Elle concerne tout propriétaire, public ou privé, d’un local dont la surface dépasse les seuils fixés (100 m² pour les bureaux, 2 500 m² pour les commerces, 5 000 m² pour le stockage, 500 m² pour le stationnement), sous réserve d’exonérations prévues par le CGI.

Les contribuables doivent identifier leurs locaux imposables, soit à partir du formulaire pré‑rempli fourni par l’administration, soit en les recensant eux‑mêmes, puis déclarer les surfaces taxables sur le formulaire 6705‑B disponible en ligne. La déclaration, accompagnée du paiement calculé en multipliant chaque surface par le tarif au mètre carré correspondant, doit être déposée avant le 1 mars auprès du centre des finances publiques compétent (SIP pour l’Île‑de‑France, SIE pour la région PACA) ou, le cas échéant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Le montant de la TSBCS dépend du type de local et de sa localisation ; les tarifs, actualisés chaque année, sont indiqués sur le formulaire et dans la notice associée. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou espèces (dans la limite de 300 €).

Les travaux réalisés dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, sous conditions, être soumis à des taux de TVA réduits ; il faut alors fournir l’attestation prévue par le CGI.

Lorsque les travaux modifient la consistance ou l’affectation du bien, vous devez déclarer ces changements aux services fiscaux afin de mettre à jour la taxe foncière et, le cas échéant, d’obtenir une exonération.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé ; il est remplacé par une prime forfaitaire versée par l’ANAH aux dépenses d’équipements éligibles.

Des formulaires en ligne (1300‑SD, 1301‑SD, 6650, 6652, 6704, 6654‑SD) permettent de justifier le taux réduit de TVA et de déclarer les modifications de votre bien.

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

Les entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires ou d’actif (incluant les établissements stables de sociétés étrangères) sont rattachées à la DGE, ainsi que leurs filiales ou sociétés liées à plus de 50 % à ces entités. Sont également concernés les groupes soumis au régime d’intégration fiscale dès lors qu’ils comprennent au moins une entreprise du périmètre, et les ETI ayant signé un protocole de partenariat fiscal avec le service partenaire des entreprises de la DGE.

Sur demande expresse, la DGE peut également intégrer les sociétés en participation pérennes qui remplissent les critères généraux, ainsi que les sociétés détenues à parts égales par deux entreprises déjà rattachées.

Le rattachement prend effet le 1er février de la deuxième année suivant la constatation des conditions. Si l’entreprise ne les remplit plus, elle reste sous la gestion de la DGE jusqu’au 31 janvier de la quatrième année qui suit la perte de ces critères.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.