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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 223 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “◡✠@aw5050◴최신해선디비업자⬆🍮보험상품DB보유🇬보험미청구디비🔉랜딩로또디비에이전시("
« Je me connecte à mon espace Finances publiques »
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particulier
Article - PDF - 669.99 KB
« Formulaire n°2468-SD - Détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets »
Fiche formulaire
« J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.
Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.
Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins of…
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professionnel
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