La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).

En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.

Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents ou majeurs rattachés au foyer parental sans revenu utilisent le 2042‑IFI‑COV, et les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès) sont pris en compte à la date de référence du 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de l’IFI, indiqué sur un avis séparé, peut être effectué en ligne, par prélèvement (annuel ou mensuel) ou, pour les montants modestes, en espèces ou par carte dans les centres des finances publiques ou chez les buralistes agréés. Un léger majoration s’applique en cas de retard.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.

La cession d’une entreprise individuelle entraîne les mêmes obligations que la cessation d’activité : publication de l’acte, déclaration en ligne, enregistrement du fonds de commerce, dépôt des dernières déclarations de TVA, de résultats et, le cas échéant, des déclarations sociales. Ces formalités sont à accomplir dans les semaines qui suivent la vente, généralement par l’acquéreur pour l’enregistrement et par le vendeur pour les déclarations fiscales et sociales.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu. Les plus‑values réalisées sont soumises à un régime spécifique : elles peuvent être exonérées sous certaines conditions d’ancienneté et de niveau d’activité, sinon elles sont taxées au taux applicable aux plus‑values professionnelles. La transmission d’une universalité de biens est exonérée de TVA, tandis que la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée restent à la charge du cédant pour l’année d’imposition. Les droits d’enregistrement du fonds de commerce sont, sauf accord contraire, à la charge de l’acquéreur.

La vente d’une société consiste en la cession des parts sociales. Les formalités d’enregistrement et les déclarations afférentes sont détaillées dans les démarches professionnelles. La plus‑value éventuelle du cédant est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux valeurs mobilières.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

La notion d’établissement stable sert à déterminer si les activités industrielles ou commerciales d’une société, exercées hors de son pays de résidence, sont imposables en France ou dans le pays de résidence, selon la définition prévue dans chaque convention fiscale, qui prime sur le droit interne.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’existence d’un établissement stable repose sur l’une des trois conditions suivantes : exploitation d’un lieu fixe en France, réalisation d’opérations via un représentant dépendant, ou exécution d’un cycle commercial complet. Pour la TVA, le critère s’applique uniquement aux prestations de services et exige un degré de permanence suffisant ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du service.

L’article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales autorise un contribuable résidant dans un État lié à la France par convention à solliciter, par écrit et de bonne foi, un rescrit confirmant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France, afin d’obtenir une sécurité juridique quant à son imposition.

La procédure amiable est une démarche non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales, destinée à lever la double imposition ou toute imposition non conforme aux dispositions conventionnelles. Elle ne concerne que les impôts expressément visés par la convention (revenus, sociétés, fortune immobilière, droits de mutation, etc.) et exclut pénalités et intérêts de retard.

Toute personne physique ou morale résidente d’un des États parties peut la solliciter dès lors qu’une mesure administrative (rectification, notification d’imposition ou retenue à la source) a déjà été appliquée. La demande, adressée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit comporter les coordonnées du contribuable, la description des faits, les années et impôts concernés, les documents justificatifs et l’engagement de coopération.

Le traitement s’articule en une phase écrite d’échanges entre les administrations fiscales, suivie d’une négociation au sein de commissions mixtes. Le contribuable ne participe pas aux négociations et ne reçoit que la décision finale, généralement après plusieurs mois voire années.

Si le contribuable accepte la solution, il doit abandonner tout recours administratif ou judiciaire relatif aux impositions concernées. En cas de refus ou d’absence de réponse, la solution devient caduque et chaque État applique sa propre interprétation de la convention, la procédure pouvant se clôturer sans élimination de la double imposition.

Procédure amiable : mécanisme non juridictionnel prévu par les conventions fiscales bilatérales, destiné à lever la double imposition (juridique ou économique) sur les impôts visés par la convention (revenus, sociétés, fortune, droits de mutation, etc.).

Toute personne physique ou morale résidente dans l’un des États contractants peut la solliciter après une mesure administrative (rectification, notification ou retenue à la source). La demande, adressée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit comporter les coordonnées du requérant, la description des faits, les années et impôts concernés, les documents fiscaux pertinents et l’engagement de coopération. L’autorité peut refuser si les preuves sont insuffisantes ou si des pénalités définitives sont en jeu.

Le traitement s’articule en une phase écrite d’échanges entre les administrations, suivie d’une négociation au sein de commissions mixtes. Le contribuable ne participe pas aux discussions et n’a pas accès aux correspondances. La durée moyenne s’étend sur plusieurs mois à quelques années.

À l’issue, l’autorité saisie informe le contribuable de la solution convenue. En cas d’acceptation, le contribuable doit abandonner tout recours supplémentaire ; en cas de refus ou d’absence de réponse, la solution n’est pas appliquée et chaque État applique sa propre interprétation. La procédure repose sur une obligation de moyen, sauf clause d’arbitrage prévue par la convention.