Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Les stock‑options permettent aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’attribution, souvent inférieur au cours de marché. Le rabais excédant 5 % est imposé comme un salaire l’année de la levée, tandis que le gain de levée et la plus‑value de cession sont soumis à l’impôt sur le revenu (au barème ou à des taux forfaitaires selon la date d’attribution) et aux prélèvements sociaux.

Les actions gratuites sont attribuées sous condition de périodes d’acquisition et de conservation (au moins deux ans au total). Le gain d’acquisition, égal à la valeur des titres à la date d’acquisition définitive, est imposé comme revenu (au forfait ou au barème) et soumis aux cotisations sociales. La plus‑value de cession bénéficie d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou du barème, avec possibilité d’abattements pour les dirigeants de PME.

Les BSPCE, réservés aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation, donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé. Le gain de cession est imposé à 19 % (ou 12,8 % pour les titres attribués après 2018) ou au barème, avec des prélèvements sociaux et, selon l’ancienneté dans l’entreprise, un taux majoré de 30 %.

Depuis le 15 février 2025, les gains issus des « management packages » sont imposés comme plus‑values mobilières, la partie excédant une limite liée à la performance de l’entreprise étant taxée comme traitement et salaire, avec une contribution sociale salariale de 10 %.

Le dispositif en vigueur jusqu’en 2022 reposait sur l’article L.102 AE du Livre des procédures fiscales et le décret n° 2016‑178 du 22 février 2016.

Il était structuré autour de plusieurs accords‑cadres signés entre la DGFiP et les organisations professionnelles (USH, Fédération des EPF, Fédération des EPL) ainsi que la convention FNAIM‑DGFiP, complétés par leurs avenants respectifs.

Ces accords définissaient le tracé et l’en‑tête du fichier normé (édition 2020), le module de contrôle des fichiers, le fichier retour, ainsi que les cahiers des charges du flux des dépendances, de la collecte TH 2022 et du paramétrage Poséidon (v5.1).

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

La loi du 1 août 2003 autorise les organismes ou groupements à obtenir, avant d’émettre des reçus fiscaux, une validation de l’administration afin de garantir que leurs dons ouvrent droit à une réduction d’impôt, conformément aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Les dons ainsi certifiés donnent droit à une réduction d’impôt pour le donateur, avec des taux différents selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une entreprise, et des plafonds de prise en compte qui peuvent être reportés sur les exercices suivants.

Pour obtenir ce rescrit, l’organisme doit soumettre une demande complète (identité du signataire, description de l’activité, pièces justificatives) par l’un des trois canaux suivants : messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, formulaire en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, ou courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques du siège. Un modèle de lettre est disponible sur le site des impôts.

L’administration répond dans un délai de six mois ; l’absence de réponse vaut acceptation tacite. Une réponse négative doit être motivée. En cas d’émission de reçus non conformes, l’organisme s’expose à une amende proportionnelle à la réduction d’impôt indûment perçue.