Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA, sont soumis à la déclaration unique fiscale et sociale.

Ne sont pas concernés les bénéficiaires d’une dérogation exceptionnelle (résidence en zone blanche ou impossibilité de déclarer en ligne) et les personnes ayant cessé leur activité l’année précédente, sauf cas de nouvel installé.

Dans ces situations, les revenus professionnels doivent néanmoins être communiqués à la MSA via le formulaire téléchargeable sur le site de la caisse, à renvoyer selon le même échéancier que la déclaration fiscale.

Sont exclues les personnes relevant des régimes artistes‑auteurs (MDA/AGESSA) ainsi que les marins pêcheurs et du commerce ; leurs obligations déclaratives restent inchangées. Les auto‑entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM‑C) et les travailleurs non‑salariés du secteur agricole bénéficient d’un parcours unifié leur permettant de déposer une seule déclaration fiscale et sociale de revenu, adaptée à leurs spécificités.

Les déclarants qui utilisent le format papier ne sont pas concernés par la déclaration unique. En cas d’absence d’accès à internet ou de résidence en zone blanche, ils continuent à déposer une déclaration papier et doivent effectuer séparément le dépôt auprès de l’Urssaf pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

Un enfant de moins de 18 ans, qu’il soit légitime, adopté, naturel ou recueilli, est considéré à la charge de ses parents dès la déclaration de revenus de l’année suivant sa naissance ou son adoption, à condition que les parents assurent son entretien et son éducation. En cas de séparation, de divorce ou de concubinage, la charge est attribuée au parent chez qui l’enfant réside habituellement ; si la résidence est alternée, la charge est présumée partagée également entre les deux parents.

Chaque enfant à charge augmente le nombre de parts de l’impôt : une demi‑part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis une part entière à partir du troisième, avec une majoration supplémentaire pour les enfants handicapés. Le parent célibataire ou séparé qui élève seul son enfant (ou en résidence alternée) peut cocher la case T pour bénéficier d’une majoration de part. La naissance ou l’adoption doit être signalée à l’administration dans les 60 jours afin d’ajuster le prélèvement à la source.

Les revenus propres de l’enfant sont à reporter dans la déclaration (ou la moitié en cas de résidence alternée), mais il est possible d’opter pour une imposition séparée. Les bourses d’études et certaines gratifications de stage sont exclues. Des crédits d’impôt sont prévus pour la garde d’enfants (assistante maternelle, crèche, etc.) et pour les frais de scolarité du secondaire ou du supérieur.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

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