Les entreprises relevant de la DGE peuvent, sous condition d’option, régler l’ensemble de leurs taxes foncières auprès de la DGE plutôt que par les services territoriaux. L’option, valable pour tous les immeubles de l’entreprise, doit être formulée avant le 30 novembre pour prendre effet l’an suivant et s’étend sur cinq ans, renouvelable tacitement.

Une fois l’option exercée, un avis globalisé, regroupant le montant total des cotisations, est émis ; le paiement s’effectue exclusivement par télépaiement électronique via l’espace professionnel (filière EFI). Les avis individuels restent disponibles et peuvent être adressés à l’adresse du siège, à l’adresse d’envoi précédente ou à une adresse tierce choisie, tandis que l’avis globalisé est toujours envoyé au siège social.

Pour activer le dispositif, l’entreprise doit transmettre le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » à la DGE et compléter le formulaire en ligne sur le « Site Foncier pour la Direction des Grandes Entreprises ». Sans ces démarches, le paiement centralisé n’est pas possible.

Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.

Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.

Prestations de services B‑to‑B : lorsqu’un client assujetti est établi dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion), la TVA s’applique ; en Guyane ou à Mayotte, la prestation est exonérée. Si le client assujetti est en métropole, la TVA du territoire du prestataire s’applique, sous réserve de règles particulières de territorialité.

Prestations de services B‑to‑C : la TVA est due au taux du lieu d’établissement du prestataire, sauf en Guyane et à Mayotte où elle n’est pas applicable. Des dispositions spécifiques concernent les services immatériels et les cas prévus à l’article 259 A/259 B du CGI.

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.

Vous devez déclarer vos revenus de l’année de départ (N) en ligne, en cochant la case « Retenue à la source des non‑résidents » et en remplissant l’annexe 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès au service en ligne, une déclaration papier 2041‑E peut être utilisée, mais elle reste exceptionnelle.

Le domicile fiscal est fixé par le droit interne et les conventions internationales. Si vous êtes considéré comme non‑résident, seuls les revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.) sont imposables en France, selon les règles propres aux non‑résidents. Les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger conservent généralement leur domicile fiscal en France, mais leurs rémunérations sont imposées dans le pays d’accueil, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent dus au service des impôts du lieu de situation du bien, même pour les non‑résidents. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est géré par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) dès le départ, si vous avez des biens imposables en France.

En cas de changement d’adresse, informez votre centre des finances publiques et votre employeur ou caisse de retraite. Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans et détenez des titres d’une valeur supérieure à 800 000 €, l’« exit tax » s’applique, avec possibilité de sursis ou de dégrèvement selon les conditions prévues.

Vous pouvez augmenter ou diminuer vos prélèvements mensuels d’impôts locaux ou d’IFI en fonction de l’évolution prévisible de votre impôt. Une hausse permet d’étaler un supplément sans remboursement des mensualités déjà versées, tandis qu’une baisse entraîne le remboursement du trop‑versé sur le compte bancaire indiqué.

La demande se fait une seule fois par an, en indiquant le montant annuel estimé de l’impôt, soit depuis votre espace Finances publiques (onglet « Paiements » → « Gérer mes contrats de prélèvement »), soit par messagerie sécurisée ou téléphone. La demande doit être reçue avant le 30 juin pour être appliquée au cours de l’année en cours, avec prise d’effet le mois suivant la réception.

Il est également possible de réduire le montant d’un prélèvement à l’échéance unique. Cette modification, valable uniquement pour l’échéance concernée, doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Un éventuel retard entraîne une majoration de 10 % sur la fraction réglée après la date limite.