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166 résultats filtrés pour "service d'enregistrement"
« Vente de l'entreprise »
La vente d'une entreprise individuelle entraîne des conséquences similaires à celles d'une cessation d'activité.
« Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ? »
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particulier
« Extrait d'acte à cadre »
Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d’acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des...
« Comment réclamer ? »
Retrouvez l'ensemble des modalités qui vont vous permettre d'établir votre réclamation en bonne et due forme.
« Quel est le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé ? »
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professionnel
« Etat du matériel et des marchandises neuves cédées »
Ce formulaire permet de détailler le matériel et les marchandises neuves cédés avec le fonds de commerce (voir également le formulaire n° 2672). L'état n° 2676 ainsi que la déclaration n° 2672...
« Paiements sur états relatifs aux actes notariés »
Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d’établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l’enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour...
« Comment puis-je contester mon avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ? »
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particulier