Comment puis-je contester mon avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ?
Vous êtes déclarant en ligne, ou avez validé votre déclaration automatique, vous bénéficiez d'un dispositif spécifique « Corriger ma déclaration en ligne »
Si vous êtes déclarant en ligne, ou si vous avez validé votre déclaration automatique, vous pouvez corriger vous-même votre déclaration en ligne de l’année en cours (impôt 2024 sur les revenus 2023).
Comment fonctionne ce service ?
- « Corriger ma déclaration en ligne » est disponible d’août à décembre 2024 ;
- Ce service vous permet de rectifier des informations que vous avez déclarées ou validées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, ce service ne permet pas les corrections suivantes : mise à jour de l’état civil, changement d’adresse, changement de situation de famille (mariage, divorce, rupture de Pacs, décès), ajout ou modification de l’adresse de l’étudiant.
- L’accès à « Corriger ma déclaration en ligne » s’effectue depuis votre espace particulier, sur le site impots.gouv.fr ;
- Une fois connecté(e), vous retrouvez les rubriques servies dans votre déclaration des revenus 2023. Vous effectuez directement les corrections et vous enregistrez un accusé de réception de vos rectifications ;
- Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse électronique que vous avez indiquée ;
- Une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ.
Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne
Connectez-vous à votre espace Particulier depuis « impot.gouv.fr » puis accéder à votre messagerie sécurisée ».
Choisissez « Ecrire » puis sélectionnez le motif approprié « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis « Ma demande concerne l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».
Sélectionnez et validez l’année d’imposition concernée. Rédigez votre demande. Pour effectuer une correction de votre réclamation, vous pouvez cliquer sur " Retour à l'étape précédente".
Si vous souhaitez compléter et envoyer ultérieurement la demande, vous devez cliquer sur " Enregistrer un brouillon".
Une fois le formulaire renseigné et validé, l'écran récapitulatif de la demande s'affiche.
Vous pouvez aussi y ajouter des pièces jointes.
Vous serez averti(e) par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Vous pouvez adresser un courrier papier
Une simple lettre sur papier libre suffit. Rédigez votre réclamation en mentionnant tous les éléments utiles à son traitement, notamment les références mentionnées sur l’avis d’imposition concerné.
Joignez des pièces justificatives, s’il y a lieu. Indiquez, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pouvez être joint. Votre centre des finances publiques pourra ainsi vous appeler si nécessaire ; cela simplifiera vos démarches.
Vous pouvez téléphoner au service qui gère votre dossier
Si votre cas est simple, le service pourra vous donner les explications que vous souhaitez. Vous confirmerez le cas échéant votre réclamation par écrit.
ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 € . Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
Le sursis de paiement demeure jusqu’à la décision définitive prise par l’administration ou le tribunal statuant sur la réclamation.
MAJ le 20/03/2024