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« Je mets mon fonds de commerce en location-gérance. Quelles sont mes obligations ? »
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professionnel
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« Les suites de la réclamation »
Vous venez de présenter votre réclamation. Découvrez les délais de réponse dont dispose l'administration et ses conséquences sur votre situation.
« Comment sont imposés les rachats de PEA (plan d'épargne en actions) ? »
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Question Réponse
« Je consulte mon calendrier fiscal »
Consultez ici le calendrier fiscal de l'Impôt sur le Revenu (IR) et des Prélèvements Sociaux (PS), celui des impôts locaux : Taxe Habitation (TH), Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP), Taxes...
« Impôt sur les sociétés collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif »
La déclaration n° 2070 doit être souscrite par les organismes visés à l'article 206-5 du code général des impôts (essentiellement les associations) qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers,...
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