Les professions indépendantes sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à leur activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA). Le résultat de l’activité, ou la quote‑part du résultat en société, est reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Lorsque le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils légaux, le régime de la micro‑entreprise s’applique. Le professionnel indique le montant brut de son chiffre d’affaires ou de ses recettes sans déduction de frais ; l’administration applique alors un abattement forfaitaire (variable selon le type d’activité) et taxe la différence au barème de l’impôt sur le revenu.

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou si le professionnel a opté pour le régime réel, il doit établir un bilan et déposer les déclarations spécifiques (2031 / 2035 / 2143 selon la catégorie) avec leurs annexes. La déclaration de résultats, à transmettre électroniquement avant début mai, préremplit la 2042‑C‑PRO, où le bénéfice ou le déficit est reporté.

Les résidents fiscaux français doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus en Suisse. La convention fiscale franco‑suisse élimine la double imposition en accordant un crédit d’impôt sur la déclaration française.

Pour les salariés du secteur privé travaillant dans les huit cantons frontaliers et rentrant quotidiennement en France, le statut de frontalier s’applique. Ils obtiennent une attestation de résidence fiscale (formulaire 2041‑AS) à remettre à l’employeur afin d’éviter le prélèvement à la source suisse ; leurs salaires sont alors imposables en France et font l’objet d’un acompte contemporain prélevé chaque mois.

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions de frontalier (ex. canton de Genève, travail à temps partiel, fonctionnaires suisses) ou ceux exonérés d’impôt en Suisse (ex. ONG) restent imposables en France. Ils déclarent leurs revenus via le formulaire 2047‑Suisse et bénéficient d’un crédit d’impôt correspondant soit à l’impôt français, soit à l’impôt suisse payé, selon la situation.

Les fonctionnaires d’organisations internationales sont soumis aux règles prévues par le traité applicable à chaque institution ; ils sont généralement imposables en France, sauf exemption spécifique, et doivent se référer à leur employeur pour connaître le régime exact.

Les recettes fiscales nettes de la DGFiP ont connu une progression nettement supérieure à celle du PIB en 2025, marquant une hausse importante par rapport à l’année précédente.

Cette augmentation résulte principalement de la dynamique des impôts déjà en place – notamment l’impôt sur le revenu, les taxes sur la consommation d’énergie et les droits de mutation – ainsi que de nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances 2025, telles que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la contribution différentielle sur les hauts revenus et la taxe sur les rachats d’actions.

Les recettes ainsi collectées sont réparties entre l’État, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale, avec respectivement la majorité des ressources allouées à l’État, suivi des collectivités et enfin de la sécurité sociale.

Le crédit d’impôt pour l’habitation principale concerne l’installation ou le remplacement d’équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que les travaux de prévention des risques ; les modalités sont détaillées dans la brochure « Réductions et crédits d’impôt » disponible sur le site officiel.

Les réductions d’impôt sur les investissements locatifs s’adressent aux contribuables domiciliés en France ; elles sont conditionnées à la mise en location nue du bien comme résidence principale pendant 6 ou 9 ans, avec possibilité de prorogation, et sont plafonnées à 5 500 €/m² et 300 000 € d’acquisition.

Les principaux dispositifs sont : Pinel (logements neufs ou assimilés), Denormandie (logements rénovés), Duflot (logements neufs 2013‑2014), Scellier (logements neufs 2009‑2012) et Censi‑Bouvard (location meublée dans résidences services). Tous reposent sur le prix d’acquisition ou de revient du bien, soumis aux mêmes plafonds.

Le taux de la réduction varie selon le dispositif, la durée d’engagement et la localisation (métropole ou outre‑mer), mais représente toujours un pourcentage du montant éligible, appliqué chaque année ou réparti sur la durée du contrat.

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des plus‑values sur les immobilisations et des éléments en sursis d’imposition. Une dernière déclaration de résultats doit être transmise dans les délais légaux, les héritiers disposant d’un délai supplémentaire en cas de décès.

En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant lorsqu’il relève de l’impôt sur le revenu, alors qu’il n’est plus reportable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les contribuables à l’IR, l’impôt prélevé à la cessation est provisoire et vient être déduit de l’impôt global de l’année.

Les petites entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, exercées depuis au moins cinq ans, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus‑values de cession, selon le niveau de leurs recettes.

Les obligations fiscales comprennent la transmission d’une déclaration de TVA adaptée au régime, le calcul de la CFE en fonction de la date de cessation (avec possibilité de prorata), la déclaration dématérialisée de la CVAE et la mise à jour automatique de la DSN, qui ajuste les bases des taxes liées à l’emploi.

Les pensions de retraite, quel que soit le régime ou la forme de versement (régime de base, complémentaire, spécial, capital), sont imposables et doivent être déclarées. Depuis le 1 janvier 2019, elles sont soumises au prélèvement à la source, le montant perçu étant donc net de cet impôt.

Un abattement forfaitaire de 10 % s’applique à l’ensemble des pensions du foyer fiscal, le montant étant pré‑rempli sur la déclaration ; il faut simplement le vérifier. Les pensions des personnes à charge sont également à déclarer. Certaines prestations sont exonérées et ne figurent pas dans la déclaration : allocations d’autonomie, ASPA/ASI, certaines pensions militaires ou de guerre, prestations de dépendance, etc.

Lorsque la retraite est perçue sous forme de capital, le contribuable peut opter soit pour une imposition forfaitaire à 7,5 % (après abattement de 10 %), soit pour le système du quotient, qui répartit l’impôt sur plusieurs années et réduit le revenu fiscal de référence. Chaque option nécessite de reporter le montant dans les cases prévues à cet effet.

Les bénéfices tirés d’une activité indépendante immatriculée en Suisse sont imposables en Suisse, mais doivent être déclarés en France, pays de résidence fiscale. La convention franco‑suisse prévoit l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt accordé en France.

Pour déclarer ces revenus, il faut remplir le cadre 5 du formulaire 2047 (revenus étrangers) en indiquant le bénéfice converti en euros, puis reporter ce montant sur la déclaration 2042‑C‑PRO, rubrique « Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français ».

Si le bénéfice a été effectivement imposé en Suisse, il convient également de le mentionner à la case 8TK de la déclaration principale 2042, afin de bénéficier du crédit d’impôt correspondant. La notice 2047‑NOT détaille la procédure.

Des charges supplémentaires peuvent être déduites du revenu global, en plus des pensions alimentaires et des cotisations d’épargne retraite.

Parmi ces déductions figurent l’accueil à domicile de personnes âgées de plus de 75 ans (hors ascendants), les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux Français rapatriés, ainsi que les charges foncières liées aux monuments historiques dont le propriétaire en conserve la jouissance.

Sont également déductibles les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction de 6,8 % de la CSG afférente aux revenus du patrimoine imposés au barème progressif. Les revenus du patrimoine soumis à un prélèvement forfaitaire ou à un taux proportionnel ne donnent pas droit à cette déduction.

Le montant de la CSG déductible est calculé par l’administration fiscale, indiqué sur l’avis d’impôt de l’année précédente et prérempli sur la déclaration de revenus.