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215 résultats filtrés pour "remboursement d'impôt"
« Dois-je envoyer les factures lors de ma demande de remboursement de TVA dans l'UE ? »
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professionnel
Question Réponse
« Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986 »
À compter du 1er juillet 2021, les demandes de remboursement de TVA française par les assujettis établis hors de l’Union européenne (UE) devront obligatoirement être transmises par voie électronique.
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professionnel
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International
Actualité
« Les régimes d'imposition à la TVA »
Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre...
« Quelle est la procédure pour déposer une demande de remboursement de TVA quand l'entreprise est hors de l'Union européenne ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Réduction de capital »
La diminution du capital peut s'accompagner du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. Elle peut s'effectuer par la réduction de la valeur nominale des parts ou actions.