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215 résultats filtrés pour "remboursement d'impôt"
« Quelles sont les conséquences d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? »
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professionnel
« Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'UE »
Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). La procédure obligatoirement dématérialisée est...
« Accise sur les produits pétroliers (ex-ticpe) : remboursements des exploitants de taxis et transporteurs routiers n’ayant pas d’obligation de déclaration de la taxe su »
Cette page concerne les demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) déposées par les sociétés étrangères n’ayant pas l’obligation de déclarer la TVA en France.
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, je souhaite obtenir un remboursement de TVA ou de crédit de TVA »
La procédure de remboursement est fonction de votre lieu d'établissement et est différente selon que votre entreprise réalise ou non des opérations imposables à la TVA en France.
« Remboursement de TVA »
Entreprise qui souhaite obtenir un remboursement de la TVA acquittée en France et ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France
« A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ? »
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professionnel
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International