Le régime d’impatriation s’adresse aux salariés ou dirigeants fiscalement domiciliés hors de France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par recrutement externe. Il exclut les personnes qui s’installent de leur propre initiative ou déjà résidentes en France au moment du recrutement.

Il s’applique jusqu’au 31  décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, à condition que le foyer soit installé en France et que l’activité soit exercée à titre principal. L’installation du foyer peut intervenir dans les deux années suivant l’arrivée, et le régime reprend dès que ces conditions sont réunies.

Les avantages comprennent une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur la prime d’impatriation et sur certaines rémunérations d’origine étrangère, une imposition de l’IFI limitée aux biens situés en France pendant cinq ans, ainsi qu’une exonération de la taxe sur les salaires sur la prime. Une dispense partielle de cotisations sociales peut également être demandée.

Le salarié doit faire apparaître la prime dans son contrat (ou opter pour une évaluation forfaitaire) et la déclarer lors de la campagne annuelle d’impôt. L’employeur indique les montants exonérés sur la DSN. Le respect d’une rémunération de référence comparable est requis. En cas de doute, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la doctrine fiscale sur le site officiel ou de contacter le service des impôts compétent.

Non‑résident propriétaire d’un logement non meublé en France, vous êtes imposé sur les revenus fonciers français. Vous devez recourir au régime réel dès que vos recettes locatives dépassent le seuil fixé ou dès que vous choisissez volontairement ce régime.

Le calcul s’effectue sur le formulaire 2044 pour les immeubles ordinaires ; le formulaire 2044 spéciale s’applique aux biens bénéficiant de déductions particulières (logements neufs, dispositifs Scellier, monuments historiques, etc.). Le résultat net (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042, aux cases prévues à cet effet.

Déclarer vos revenus mondiaux permet à l’administration de déterminer votre taux moyen d’imposition, appliqué uniquement aux revenus de source française. Un outil en ligne vous aide à consolider les revenus fonciers français et étrangers et à choisir le taux le plus avantageux. Si vous n’avez plus de revenus fonciers après le 31 /12 2019, il faut cocher la case correspondante pour exclure ces revenus du prélèvement à la source.

Non‑résidents vendant un bien en France peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exonération totale prévue pour la résidence principale, à condition que la cession intervienne rapidement après le transfert du domicile fiscal et que le logement n’ait pas été loué.

En l’absence de ces conditions, la plus‑value est imposée au taux normal et soumise aux prélèvements sociaux, mais les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (y compris le Royaume‑Uni) sont exonérées de certaines contributions sociales françaises.

Une exonération partielle s’applique aux personnes physiques non résidentes de l’UE/EEE qui ont été domiciliées fiscalement en France pendant au moins deux ans ; elle permet de soustraire une partie du gain, limitée à un seul bien par contribuable.

L’exonération est calculée individuellement ; pour les couples mariés ou les co‑indivisaires, le plafond peut être cumulé, ce qui double le montant total pouvant être exclu.

Les revenus tirés de la location d’un bien non meublé en France sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable non‑résident peut être soumis soit au régime micro‑foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu brut, soit au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles. L’option pour le régime réel est possible à tout moment, mais elle devient irrévocable pendant trois ans.

En régime micro‑foncier, il suffit d’inscrire le montant brut des loyers sur la déclaration de revenus principale (case 4BE). En régime réel, il faut remplir la déclaration foncière n° 2044 (ou 2044 spéciale selon la nature du bien) et reporter le résultat sur la déclaration principale (lignes 4BA, 4BB ou 4BC). L’option pour le taux moyen d’imposition nécessite la déclaration de l’ensemble des revenus mondiaux, ce qui peut être avantageux.

Chaque propriétaire doit, avant le 1er juillet, indiquer le statut d’occupation de chaque logement (principal, secondaire ou location) et, le cas échéant, l’identité des occupants via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Cette formalité est dispensée si aucune modification n’est à signaler depuis la dernière déclaration.

En tant que non‑résident, vous devez déclarer chaque année les revenus provenant de sources françaises, conformément aux dispositions du traité de non‑double imposition signé entre la France et votre pays de résidence.

Vous devez également prendre contact avec l’administration fiscale de votre pays de résidence afin de connaître vos obligations de déclaration et votre imposition locale. Ce pays peut exiger la déclaration de l’ensemble de vos revenus mondiaux, quel que soit leur origine.

Le pays de résidence appliquera, le cas échéant, les mécanismes du traité de non‑double imposition pour éviter toute double imposition entre les deux États.

Des informations pour joindre les services fiscaux de onze pays (Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États‑Unis, Italie, Luxembourg, Pays‑Bas, Portugal, Royaume‑Uni, Suisse) sont disponibles dans la rubrique « en savoir plus ».

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.

Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des opérations imposables en France, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France est obligatoire ; c’est auprès du service fiscal de ce représentant que les demandes de remboursement doivent être déposées.

Le régime des impatriés s’applique aux salariés ou dirigeants qui, pendant au moins cinq années civiles, ont été fiscalement résidents hors de France et sont recrutés par une société française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par embauche directe à l’étranger. Il exclut les personnes déjà domiciliées en France au moment du recrutement.

Il offre plusieurs avantages : exemption d’impôt sur le revenu pour une partie de la rémunération liée à l’activité à l’étranger et pour le « bonus d’expatriation », ainsi que pour 50 % des revenus et plus-values de source étrangère. Il prévoit une exonération partielle de l’IFI, limitée aux biens situés en France, et une dispense de la taxe sur les salaires sur le même bonus. Enfin, les salariés concernés peuvent choisir de ne pas être affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale française.

Aucun formulaire de demande n’est requis ; l’employeur doit simplement reporter les montants exonérés dans la DSN/DADS‑U et déterminer la « rémunération de référence » justifiable. Le salarié indique, le cas échéant, le choix d’une évaluation forfaitaire du bonus (maximum 30 % du salaire) dans sa déclaration de revenus.

Le dispositif est valable dès l’établissement du foyer en France et pendant huit ans calendaires à compter de la prise de fonctions, sous réserve du respect des conditions de résidence et d’emploi. Des rescrits anticipés ou des décisions de l’administration peuvent être sollicités pour sécuriser la position fiscale. Pour plus d’informations, consulter le BOFiP ou le service local des impôts, ou écrire à tax4business@dgfip.finances.gouv.fr.

Les revenus tirés de la location d’un bien meublé en France sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent être déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO, dans la rubrique dédiée aux locations meublées, que vous soyez professionnel ou non‑professionnel.

Selon le régime choisi (micro‑entreprise ou réel), vous indiquez soit le montant brut des recettes, soit le résultat fiscal issu de la déclaration 2031. Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement pour le régime micro, tandis que le régime réel vous permet de déduire les charges réelles.

À compter des revenus perçus en 2025, les seuils de chiffre d’affaires et les taux d’abattement du régime micro seront réduits pour les meublés de tourisme, classés ou non. Les nouvelles règles seront à appliquer lors de la déclaration de 2026.

En tant que non‑résident, vous devez reporter les revenus perçus avant votre départ ou après votre retour sur la déclaration 2042‑NR. De plus, depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer la situation d’occupation de vos biens immobiliers avant le 30 juin via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

En principe, les non‑résidents ne peuvent pas déduire de charges ni bénéficier de réductions ou de crédits d’impôt sur leurs revenus français, ces avantages étant réservés aux contribuables fiscalement domiciliés en France ou aux « non‑résidents Schumacker ».

Des exceptions existent : les agents de l’État ou de la fonction publique à l’étranger qui remplissent les critères de résidence fiscale peuvent profiter des mêmes dispositifs que les résidents. Certains investissements immobiliers (Pinel, Denormandie) conservent leurs réductions d’impôt sous conditions de location et de maintien du domicile fiscal. Un crédit d’impôt est également prévu pour les travaux de prévention des risques technologiques dans des logements loués, ainsi que pour le dispositif Loc’avantage lorsque la convention applicable précède le départ à l’étranger.

Les travailleurs non salariés domiciliés hors de France peuvent, dans certains cas, bénéficier de crédits d’impôt destinés aux entreprises.

Enfin, les pensions alimentaires versées sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen, à condition qu’elles soient imposables en France et n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans le pays de résidence du débiteur.