Le patrimoine immobilier de votre entreprise peut évoluer (construction, démolition, surélévation), ce qui modifie l’évaluation du bien aux impôts locaux et peut entraîner des obligations déclaratives.

Vous devez déclarer les travaux ou changements de consistance via les services en ligne mis à disposition, en vous référant à la documentation d’aide (FAQ, guides, assistance en ligne) pour connaître les démarches exactes.

Les formulaires à utiliser sont : le n° 6660‑SD pour les locaux professionnels ou commerciaux existants avant 2016, le n° 6704 pour les modifications de consistance ou d’affectation, et le n° 6701 pour les établissements industriels soumis à la méthode comptable d’évaluation.

La loi du 19 novembre 2024 modifie, à compter de la déclaration 2026, le régime d’imposition des locations meublées de tourisme : il s’agit de biens meublés loués à de la clientèle de passage pour de courtes durées, qu’ils soient classés ou non.

Les meublés non classés sont soumis à un seuil de chiffre d’affaires plus bas pour rester au régime micro, avec un abattement forfaitaire de 30 % appliqué automatiquement. Les meublés classés conservent un seuil plus élevé et bénéficient d’un abattement de 50 %. Dans chaque cas, le chiffre d’affaires doit être déclaré dans les cases spécifiques du formulaire de revenus.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable, le contribuable bascule au régime réel : il peut alors déduire les charges réelles, doit tenir une comptabilité conforme et déposer le formulaire 2031 (et annexes) avant le 2 mai. Le résultat, bénéfice ou déficit, est reporté dans la déclaration de revenus annuelle.

Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

La location meublée est considérée comme une activité commerciale et est donc soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsqu’elle est exercée par un particulier.

Des exonérations sont possibles : elles s’appliquent notamment aux locations occasionnelles ou non répétées, aux locations de parties de la résidence principale ou secondaire à titre raisonnable, ainsi qu’aux meublés de tourisme, sous réserve d’une éventuelle délibération locale contraire.

En dessous d’un certain seuil de recettes, ou lorsque les conditions d’exonération générale sont remplies, le bailleur n’est pas redevable de la CFE. Dans les autres cas, la cotisation s’applique.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.