Résultats de recherche
Rechercher sur site
134 résultats filtrés pour "liasse fiscale"
« Je m'installe en France »
Nous vous simplifions la vie. Vous avez les mêmes obligations d’immatriculation et les mêmes obligations fiscales que les entreprises françaises.
« L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable »
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées....
« En cas de désaccord, je fais un recours amiable »
Si vous avez déposé une réclamation pour contester le montant de votre impôt ou une demande de délai de paiement qui a été rejetée par l'administration fiscale, vous disposez de voies de recours...
« Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'UE »
Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). La procédure obligatoirement dématérialisée est...
« Le calcul de votre impôt »
Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu applicables aux non-résidents diffèrent de celles des contribuables domiciliés en France.
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« J'ai subi une double imposition : la procédure amiable »
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est...