Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).

L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

La vente d’un bien immobilier en France par un non‑résident impose, en principe, la désignation d’un représentant fiscal, sauf lorsqu’une dispense s’applique (par exemple, si le vendeur est établi dans un pays de l’UE/EEE ou si la transaction bénéficie d’une exonération de plus‑value).

Peuvent être désignés comme représentant fiscal une société ou un organisme déjà accrédité par l’administration fiscale, les banques et établissements de crédit actifs en France, l’acquéreur domicilié fiscalement en France, ou toute autre personne résidant fiscalement en France (hors notaires et avocats, sauf si accrédités).

La demande d’accréditation du représentant doit être adressée à la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant. Cette procédure relève du bureau GF‑2B de la DGFIP ; la Direction des impôts des non‑résidents n’est pas compétente.

Après l’inventaire de l’actif successoral, le curateur d’une succession vacante organise la vente des biens afin de financer les dépenses et les dettes de la succession.

Les meubles dont la valeur couvre les frais de vente sont confiés à des commissaires-priseurs, huissiers ou autres professionnels et sont vendus aux enchères, en salle, en ligne ou sur place, à l’unité ou par lot. Les recettes nettes sont versées à l’actif de la succession, tandis que les meubles de faible valeur ou non acquis sont détruits.

Les immeubles sont cédés rapidement, selon la nature du bien et le marché, par cession amiable, appel d’offre, adjudication ou vente notariale. La procédure mobilise notaires, agences immobilières, huissiers, diagnostiqueurs, etc., et les annonces sont publiées sur les sites spécialisés. Les ventes sont ouvertes à tous les acquéreurs, avec la possibilité pour les communes d’exercer leur droit de préemption.

La plus‑value correspond à la différence entre le prix de cession, tel qu’inscrit dans l’acte après déduction des frais liés à la vente, et le prix d’acquisition, correspondant au montant réellement payé ou à la valeur vénale en cas d’acquisition à titre gratuit.

Le prix d’acquisition peut être majoré des frais d’acquisition réels ou d’un forfait, ainsi que des dépenses de construction, d’agrandissement ou d’amélioration, à condition qu’elles n’aient pas déjà été prises en compte pour le calcul des revenus fonciers. Après un délai de plusieurs années, un forfait peut être appliqué en l’absence de justificatifs.

Le gain ainsi obtenu est ensuite réduit par les abattements prévus en fonction de la durée de détention du bien. Les règles de calcul sont identiques que le bien soit vendu occupé ou vacant. Des précisions supplémentaires figurent dans la notice du formulaire 2048‑IMM.

Seuls les non‑résidents possédant un patrimoine immobilier net supérieur à un certain seuil sont tenus de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le calcul s’effectue sur l’ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement (immeubles, terrains, droits réels, parts de sociétés immobilières), à l’exclusion des actifs affectés à une activité professionnelle.

Le domicile fiscal est déterminé d’abord par le droit interne français, puis, le cas échéant, par les conventions fiscales internationales, qui peuvent répartir l’imposition entre la France et le pays de résidence. Les Français domiciliés à Monaco sont soumis aux mêmes règles que les résidents français.

Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, ce qui permet d’obtenir la valeur nette du patrimoine. Les biens partiellement exonérés (forêts, biens ruraux loués à long terme) sont exclus du calcul.

La déclaration s’effectue en ligne, ou sur formulaire papier le cas échéant, avec des modèles spécifiques selon que le contribuable déclare ou non des revenus. Les non‑résidents hors UE peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal en France.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.