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1815 résultats filtrés pour "formulaire"
« Impôt sur les sociétés et contribution assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt »
Formulaire saisi lorsque la société demande le remboursement de la créance ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
« Déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l'imposition »
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.
« Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir »
Ce formulaire permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) sur une prochaine échéance.
« Déclaration "Exit tax" (suivi) »
Le formulaire n° 2074-ETS2 permet de suivre l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2013.
« Relevé de frais généraux »
Le formulaire n° 2067-SD sert à déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés.
« Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés »
Ce formulaire permet de déclarer la taxe sur les acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital, telle que mentionnée au I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires »
La déclaration n° 2502 permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Ce formulaire récapitule l'ensemble des éléments déclarés au cours de l'année 2021 sur les relevés de...
« Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) »
Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
« Demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement »
Ce formulaire est à mis à disposition des débitants de tabac qui souhaitent formuler une demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement de base de timbres mobiles...
« Bordereau des actes déposés (Notaire) »
Le formulaire n° 2640 est un bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement...