Si vous souhaitez signaler une erreur  ou contester le calcul et le montant de l'impôt établi sur votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

Lors du décès d'un proche, vous devez suivre des modalités particulières pour établir la déclaration de revenus. Selon le cas, vous devrez également effectuer une déclaration de succession. En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez également le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.

CESOP – Directive 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

Le "Foncier innovant" permet d'automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et des données recueillies pour lutter contre les anomalies déclaratives.

Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.

En tant que non-résident, vous êtes imposable sur vos revenus de source française sous réserve des dispositions de la convention conclue entre la France et votre État de résidence.Les revenus de source française sont notamment les revenus fonciers, les revenus d’activités professionnelles salariés ou non exercées en France, les plus-values... ainsi que les retraites lorsque la caisse de retraite est établie en France.Ces revenus peuvent faire l’objet d’une retenue à la source des non-résidents prélevée directement par votre employeur (pour les salaires) ou la caisse de retraite. Cependant, ils devront tout de même être indiqués chaque année dans votre déclaration de revenus.Lors de votre déclaration de revenus, vous pouvez opter pour le calcul de votre impôt selon le taux moyen. A défaut, vos revenus seront taxés aux taux minimum de 20 % jusqu’au seuil de 28 797 € pour les revenus perçus en 2023 et de 30 % pour les revenus supérieurs à ce seuil. Vous avez donc tout intérêt à opter pour le dispositif du taux moyen, qui ne vous sera appliqué que s'il vous est plus favorable.Toutefois, même en cas d’imposition de vos revenus en France, vous devez impérativement vous rapprocher des services fiscaux de votre État de résidence afin d'y connaître vos obligations déclaratives. En effet, il se peut que votre État de résidence exige la déclaration annuelle de l'intégralité de vos revenus, quelle qu'en soit la source, française comme étrangère. Dans un tel cas, votre État de résidence se chargera d'éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale qu'il a conclue avec la France.