Le Département des études et statistiques fiscales (DESF), rattaché à la DGFiP, regroupe le pôle « Statistique publique », service statistique ministériel chargé de produire et diffuser des statistiques sur l’ensemble de la fiscalité (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.). Il publie des analyses commentant les résultats, réalise des études approfondies sur les thématiques fiscales et met à disposition, via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), des bases anonymisées à des fins de recherche non lucrative.

Intégré au service statistique public avec l’INSEE, le pôle applique les règles de bonne pratique européenne : indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, transparence méthodologique et accès simultané aux données. Un embargo sécurise les informations avant publication, et toute correction ou révision est annoncée avec la date correspondante. Le recrutement des responsables se fait sur des critères purement professionnels, sous avis de l’Insee.

Pour contacter le DESF : Direction générale des Finances publiques, Département des études statistiques et fiscales, Bâtiment TURGOT Télédoc, 922 86‑92 allée de Bercy, 75012 Paris. Courriel : dep-etudes-stat@dgfip.finances.gouv.fr.

Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.

La mise en sommeil d’une société ou la cessation temporaire d’une entreprise individuelle suspend l’activité sans entraîner la dissolution, tout en maintenant l’immatriculation et les obligations sociales et fiscales.

La décision revient au représentant légal ; pour les sociétés, l’assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent. La déclaration doit être faite en ligne via le guichet des formalités des entreprises dans le mois qui suit l’interruption, entraînant une mise à jour du Registre National des Entreprises et la publication au BODACC, rendant la situation opposable aux tiers.

La procédure est soumise à des frais de greffe et de publicité, tandis que la diffusion dans un journal d’annonces légales reste facultative. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site Service‑public.fr, rubrique Guichet des formalités des entreprises.

Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.

La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Depuis le 1 mai 2025, elle peut être transmise en ligne via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier recommandé à la Direction générale des Finances publiques.

L’administration dispose de trois mois pour répondre, délai qui peut être prolongé si des compléments d’information sont requis. En l’absence de réponse dans ce délai, le silence vaut accord tacite confirmant l’absence d’établissement stable.

Ne sont pas concernés les rescrits visant à faire reconnaître l’existence d’un établissement stable ou d’une base fixe (ou leur absence) en matière d’impôt sur les bénéfices ou de TVA, ni les cas où aucune convention fiscale n’est applicable.

Résident fiscal français, vous devez déclarer l’ensemble de vos revenus, qu’ils proviennent de France ou de Suisse. Les revenus suisses sont intégrés au calcul de l’impôt français et un crédit d’impôt évite la double imposition, conformément à la convention franco‑suisse.

Salariés frontaliers : les salaires perçus en Suisse, même imposés à la source, sont à déclarer en France. Selon le canton d’emploi, l’attestation de résidence fiscale n°2041‑AS peut être exigée (canton de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Neuchâtel, Jura) pour que l’impôt soit prélevé en France. Le taux de change à appliquer est le cours du jour, ou le taux moyen annuel fourni par l’administration pour les revenus récurrents.

Travailleurs indépendants et retraités : les bénéfices ou pensions suisses sont déclarés en France, avec un crédit d’impôt correspondant. Les cotisations d’assurance maladie suisses sont déductibles du revenu catégoriel, tandis que les cotisations françaises sont déduites dans la case « déductions diverses ». Les formalités en ligne (formulaires 2047‑Suisse, 2042‑C‑PRO, etc.) permettent de remplir ces obligations.

Vous devez déclarer tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques afin d’ajuster immédiatement votre taux de PAS et vos acomptes.

Cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus annuelle, qui doit toujours être déposée et comporter votre situation familiale au 1 janvier (ou au 31 décembre en cas de modification en cours d’année).

Sur la déclaration, choisissez la case correspondant à votre statut (marié, pacsé, célibataire, veuf, etc.) et corrigez les informations pré‑remplies si nécessaire. Des cases spécifiques sont prévues pour les parents isolés, les personnes handicapées, les seniors ou les anciens combattants.

La situation familiale détermine le nombre de parts du foyer fiscal, facteur clé du calcul de l’impôt. Une seule demi‑part supplémentaire peut être accordée, même si plusieurs critères sont remplis.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) constitue le point de contact privilégié, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique, des fiches détaillées sur chaque API avec des cas d’usage courants, les éléments à préparer avant la demande d’habilitation, le parcours complet de souscription et une documentation technique destinée aux services informatiques ou aux éditeurs.

Pour obtenir une habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

La déclaration des revenus fonciers provenant d’immeubles classés monuments historiques ou assimilés s’effectue sur le formulaire 2044 spécial, avec un état récapitulatif lorsqu’on possède plusieurs biens d’une même catégorie. Depuis 2009, le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global à condition de conserver la propriété pendant au moins quinze ans, de détenir le bien directement (ou via une SCI non soumise à l’IS sous certaines agréments) et de ne pas le mettre en copropriété, sauf dérogations prévues.

L’avantage fiscal dépend de la façon dont le bien génère des recettes. S’il ne produit aucun revenu, certaines charges (entretien, travaux subventionnés, etc.) sont déductibles du revenu global, sans possibilité de report. Si le bien perçoit des loyers ou de la billetterie, la totalité des charges liées à l’ouverture au public est déductible des revenus fonciers, et le déficit éventuel peut être imputé sans limite sur le revenu global. Lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien, une partie des charges reste déductible du revenu global, le reste étant imputable comme pour les biens loués.

Le dispositif Malraux s’applique aux travaux de restauration complète d’un immeuble situé dans des zones protégées, à condition que le propriétaire le loue nu pendant neuf ans. La réduction d’impôt, plafonnée à un montant global, varie selon que le bien se trouve dans un site patrimonial remarquable ou dans un quartier ancien dégradé, avec des taux plus favorables pour les zones les plus protégées. Le solde de la réduction non utilisé peut être reporté sur les trois années suivantes.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus distincte couvrant l’ensemble de l’année de séparation. Le changement de situation doit être signalé dans les deux mois sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement ; cette démarche ne remplace pas la déclaration annuelle.

Les pensions alimentaires versées ou perçues, ainsi que la prestation compensatoire, sont déductibles ou ouvrent droit à réduction d’impôt selon leur mode de versement. L’ex‑conjoint peut se déclarer « parent isolé » si, au 31 décembre, il vit seul avec ses enfants ou une personne invalide, ce qui augmente le nombre de parts fiscales. Les enfants à charge sont à indiquer selon leur résidence habituelle.

Les impôts précédemment dus en commun restent solidaires ; chaque ex‑conjoint reste responsable du paiement de la taxe d’habitation, de l’impôt sur la fortune immobilière et, proportionnellement, de la taxe foncière. En cas de changement d’adresse confidentiel, il ne faut le communiquer que lors de la prochaine déclaration de revenus.