Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 209 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “déclarer un bien immobilier"
« Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers - Millesime 2024 - N° CERFA 12359*21 »
« Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers - Millesime 2023 - N° CERFA 12359*20 »
« Notice 2070-NOT-SD : Notice - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Dois-je accomplir des démarches auprès de l'administration en cas d'arrêt définitif de mes locations nues ? »
En l’absence de revenus fonciers définitifs, vous pouvez supprimer les acomptes de prélèvement à la source qui sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre.
Il convient ensuite d’actualiser vos revenus de l’année en cours dans la rubrique « Prélèvement à la source » afin de recalculer votre taux de prélèvement, ce qui entraîne la suppression des acomptes.
Vous devez également signaler l’arrêt définitif des revenus fonciers pour l’année suivante en cochant la case 4BN lors de la déclaration de revenus du printemps, et déclarer chaque changement d’occupant (identité, période,…
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particulier
« Formulaire 2044-SPE-NOT : Notice de la déclaration spéciale des revenus fonciers - Millesime 2025 - N° CERFA 50157#29 »
« Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ? »
La plus‑value immobilière imposable doit être inscrite dans la case 3VZ de la déclaration de revenus 2042‑C, même si l’impôt et les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés lors de la cession.
Cette mention sert uniquement à intégrer la plus‑value dans le calcul du revenu fiscal de référence ; elle ne génère pas de nouvelle imposition ni d’ajustement du taux de prélèvement à la source.
Dans la déclaration en ligne, la case 3VZ se trouve en recherchant « plus‑value » ou en cochant l’option « Plus‑value et gains divers ». Aucun formulaire annexe n’est requis.
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particulier
« Je déclare mes frais professionnels »
Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.
Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un bar…
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particulier
« Formulaire n°2044 - Déclaration des revenus fonciers »
« De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons »
Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux pour des dons ouvrant droit à des réductions d’impôt (revenu, bénéfices ou IFI) sont désormais tenus de déclarer ces dons, conformément à l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021.
L’obligation s’applique à tous les dons ayant donné lieu à un reçu à compter du 1 janvier 2021 et aux exercices ouverts depuis cette date.
Les entreprises mécènes doivent, comme les particuliers, fournir un justificatif attestant la réalité des dons et versements pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt correspondante.
Pour le…
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professionnel
« Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé. Comment sont imposés mes revenus fonciers ? »
Les revenus tirés de la location d’un bien non meublé en France sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable non‑résident peut être soumis soit au régime micro‑foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu brut, soit au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles. L’option pour le régime réel est possible à tout moment, mais elle devient irrévocable pendant trois ans.
En régime micro‑foncier, il suffit d’inscrire le montant brut des loyers sur la déclaration de revenus principale (case 4BE). En régime réel, il faut remplir…
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particulier
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International