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322 résultats filtrés pour "convention"
« Télédéclaration et télépaiement obligatoires de la déclaration n° 2777 à compter des déclarations de septembre 2018 »
Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet...
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professionnel
« Je vends un bien immobilier »
Lors de la vente de votre bien immobilier (appartement, maison, terrain), certaines démarches sont à réaliser. La plus-value, qui est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, est...
« L'accord préalable »
L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intra-groupes futures.
« Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? »
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particulier
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International
« Which companies have to file withholding tax returns? »
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professionnel
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International
« Mutual agreement procedure »
The mutual agreement procedure (MAP) is an out-of-court procedure provided for in bilateral tax treaties which aims to eliminate the double taxation of taxpayers.