Le type de contravention (radar ou procès‑verbal électronique) se reconnaît à la première partie du numéro figurant sur l’avis d’amende ; le code indique la source de la constatation.

En l’absence de paiement dans les délais impartis, l’amende ou le forfait de post‑stationnement est majoré, puis le comptable public peut engager des poursuites : saisie de comptes, salaire ou biens, vente aux enchères, et blocage du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement ou une remise partielle de la majoration. Un paiement rapide après la majoration donne droit à une réduction. La demande de remise gracieuse totale ou partielle peut également être présentée.

Déposez votre réclamation en ligne depuis votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr : utilisez la messagerie sécurisée, choisissez la taxe concernée, indiquez l’année d’imposition, rédigez votre demande et joignez les pièces justificatives. Vous pouvez enregistrer un brouillon et serez informé par courriel du suivi, la réponse étant consultable dans la messagerie. Une réclamation distincte doit être faite pour chaque commune et adressée au service des impôts compétent (particuliers ou fonciers).

Vous pouvez également envoyer une lettre simple en mentionnant les références de l’avis d’imposition et en joignant les justificatifs utiles, avec vos coordonnées téléphoniques si vous le désirez. Un appel téléphonique au service concerné permet, pour les cas simples, d’enregistrer directement votre demande.

La réclamation ne suspend pas le paiement de l’impôt. En cas d’acceptation, le montant versé sera remboursé ; vous pouvez demander un sursis de paiement, éventuellement assorti d’une garantie. En cas de rejet, le paiement devient exigible avec la majoration prévue, le sursis restant valable jusqu’à la décision définitive.

La prestation compensatoire vise à rétablir l’équilibre financier entre les ex‑époux après le divorce.

Lorsque le versement est effectué en numéraire dans les douze mois suivant le jugement définitif, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Cette réduction s’applique également aux versements sous forme d’attribution de biens ou de droits, ainsi qu’aux capitaux substituant des rentes. Le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. Le montant ouvrant droit à la réduction doit être indiqué dans la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

Si le capital est libéré sur une période supérieure à douze mois ou si la prestation est versée sous forme de rentes, elle est soumise au régime des pensions alimentaires : le débiteur obtient une déduction du revenu global, tandis que le bénéficiaire est imposé sur les sommes perçues selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le dispositif d’accord mutuel (MAP) s’applique dans le cadre des conventions fiscales bilatérales signées par la France, ainsi que des mécanismes européens, afin de lever la double imposition (juridique ou économique) ou toute imposition non conforme à la convention. Il ne concerne que les impôts expressément prévus dans la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, surtaxes, contributions sociales, impôt sur la fortune et droits de succession.

Tout résident, personne physique ou morale, peut saisir le MAP après une mesure administrative (avis de rectification, notification d’imposition, retenue à la source). La demande doit être adressée à l’autorité compétente de l’État de résidence, dans le délai prévu, et être accompagnée des éléments justifiant la double imposition. L’administration peut refuser la saisine en l’absence de preuve concrète ou si des pénalités définitives sont en jeu.

Le MAP se déroule en deux phases : un échange écrit entre les autorités compétentes, suivi de négociations lors de réunions de ces autorités. Le contribuable n’est pas partie aux échanges et ne participe pas aux négociations. À l’issue du processus, l’autorité saisie informe le contribuable de la décision conjointe. L’acceptation implique l’abstention de tout recours administratif ou judiciaire ; le refus ou l’absence de réponse entraîne le retour à l’interprétation unilatérale de chaque État, et, en l’absence d’accord, le MAP se clôture sans éliminer la double imposition.

Procédure amiable de règlement (MAP) : dispositif extrajudiciaire prévu par les conventions fiscales bilatérales signées par la France, visant à lever la double imposition (légale ou économique) sur les revenus des contribuables. Elle ne concerne que les impôts expressément mentionnés dans la convention (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, etc.), à l’exclusion des intérêts de retard, pénalités et majorations.

Tout contribuable (personne physique ou morale) domicilié dans l’un des États contractants peut saisir la MAP après une mesure administrative française (proposition d’ajustement, avis d’imposition, retenue à la source). La demande, présentée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit contenir les coordonnées du requérant, les faits à l’origine de la double imposition, les années et impôts concernés, ainsi que les documents justificatifs et les recours déjà engagés.

La MAP se déroule en deux phases : un échange écrit entre les autorités compétentes, suivi de négociations au sein d’un comité mixte. Le contribuable n’intervient pas dans les échanges. L’autorité d’origine informe le contribuable de la solution convenue ; son acceptation entraîne la renonciation à tout recours ultérieur, tandis que le refus ou l’absence de réponse fait caduc l’accord et chaque État applique sa propre interprétation. En l’absence d’accord, la procédure se clôture sans éliminer la double imposition.

Vous pouvez corriger vous‑même votre déclaration en ligne entre fin juillet et fin novembre 2026 via le service « Corriger ma déclaration en ligne » accessible depuis votre espace Finances publiques. Il permet de modifier les revenus, charges et personnes à charge, puis vous recevez un avis d’impôt rectificatif après traitement.

Vous pouvez également déposer une réclamation en ligne depuis votre messagerie sécurisée : choisissez « Réclamation, contestation », indiquez l’année concernée, rédigez votre demande, ajoutez éventuellement des pièces jointes et suivez l’avancement par courriel.

Il est possible d’envoyer une lettre libre à votre centre des finances publiques, en précisant les références de l’avis d’imposition et en joignant les justificatifs utiles, ou de téléphoner au service dédié si le dossier est simple.

Quel que soit le mode choisi, la réclamation ne suspend pas le paiement. Vous pouvez demander un sursis de paiement, éventuellement assorti de garanties, et, en cas d’acceptation, obtenir un avis de dégrèvement avec remboursement ou réduction du montant dû.