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Je recherche les règles de territorialité TVA
Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer : dans quel État la TVA est payée ; qui doit payer la TVA (redevable légal) ; quelles sont les obligations déclaratives.

22 juin 2022

SOURCE : impots

Ressources documentaires

18 janvier 2024

International

SOURCE : impots

Puis-je déduire les sommes que je verse à la maison de retraite de mes parents ?

12 avril 2024

Particulier

SOURCE : impots

Comment bénéficier de l'exonération des plus-values réservées aux petites entreprises en cas de cession ?

04 mars 2024

Professionnel

SOURCE : impots

Découvrez le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux
À compter de février 2023, vous pouvez déclarer en ligne vos cessions de droits sociaux non constatées par un acte à partir de votre espace professionnel dans Démarches > Cession de droits sociaux.

09 mai 2023

Professionnel

SOURCE : impots

Plus-values immobilières
Vous êtes non résident. Lorsque vous vendez votre bien immobilier, les modalités de déclaration, de calcul et d'imposition sont sensiblement différentes de celles d'un résident.

05 juillet 2022

SOURCE : impots

Comment déclarer et payer mes taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ?

05 avril 2024

Professionnel

SOURCE : impots

La déclaration pays par pays

24 mai 2022

Professionnel

SOURCE : impots

Transfert d’informations en application des dispositifs DPI-DAC7 (plateformes d'économie collaborative)

15 décembre 2023

Accueil

SOURCE : impots

Comment faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?

28 juillet 2023

Particulier

SOURCE : impots

Formulaire(s)

92 résultat(s)

Formulaire 3310-M-AU-SD : TVA - Membre d'un assujetti unique (art. 256 c du cgi) - Annexe à la déclaration n° 3310-CA3 - Formulaire 3310-M-AU-SD - Millesime 2024 - N° CERFA 16244*02

01 février 2024

SOURCE : impots-gouv

Formulaire 3310-M-AU-SD : TVA - Membre d’un assujetti unique (art. 256 c du cgi) - annexe à la declaration n° 3310-CA3 - Formulaire 3310-M-AU-SD - Millesime 2023 - N° CERFA 16244*01

01 février 2023

SOURCE : impots-gouv

Exonération de certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans un bassin d'emploi (article 1383 H du CGI) ou dans une zone de restructuration de la défense (article 1383 I du CGI).

06 janvier 2023

SOURCE : impots-gouv

Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom

Cette déclaration est à joindre à la déclaration afférente au résultat de la période d'imposition. Dispositif ZFA dans les départements d'outre mer (article 44 quaterdecies du code général des impôts et 49ZB de l'annexe III au code précité).

01 février 2024

SOURCE : impots-gouv

Déclaration des dépendances

La déclaration modèle TAM-DEP vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive (TAP) et de taxe d’aménagement (TAM), en application des articles 1635 quater A et suivants et 235 ter ZG du code général des impôts (CGI), pour vos dépendances.

14 juin 2023

SOURCE : impots-gouv

Déclaration des locaux d'habitation

La déclaration modèle TAM-HAB vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d'urbanisme (taxe d’archéologie préventive (TAP) et de taxe d’aménagement (TAM), en application des articles 1635 quater A et suivants et 235 ter ZG du code général des impôts (CGI), pour vos locaux d’habitation.

14 juin 2023

SOURCE : impots-gouv

Déclaration des locaux professionnels

La déclaration modèle TAM-PRO vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive (TAP) et de taxe d’aménagement (TAM), en application des articles 1635 quater A et suivants et 235 ter ZG du code général des impôts (CGI), pour vos locaux professionnels.

14 juin 2023

SOURCE : impots-gouv

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger. Représentant ponctuel

Ce formulaire est destiné aux assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles ils sont dispensés du paiement de la TVA ou qui sont exonérés (article 277 A II-4 du Code général des impôts, article 291-III-4° du Code général des impôts).

15 mars 2019

SOURCE : impots-gouv

TFPB : Exonération installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Le 14° de l'article 1382 du CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

07 octobre 2016

SOURCE : impots-gouv

Déclaration promoteurs

La déclaration modèle TAM-PROMO vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive (TAP) et taxe d’aménagement (TAM)), en application des articles 1635 quater A et suivants et 235 ter ZG du code général des impôts (CGI), pour un projet immobilier destiné à être commercialisé par lots.

14 juin 2023

SOURCE : impots-gouv