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658 résultats filtrés pour "code"
« I am moving abroad and I own property in France »
If you own or have property at your disposal in France on 1 January of the year you leave France, you are liable for local taxes (residence tax, public broadcast licence fee, property taxes on...
« Je relève de la Direction des Grandes Entreprises »
Votre société relève de la Direction des grandes entreprises (DGE) : les téléprocédures (télédéclaration et télépaiement des impôts et taxes) sont obligatoires. Deux procédures sont possibles :...
« Je fais un recours amiable »
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition. Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul, de paiement de...
« Les autres services en ligne »
Différents services en ligne sont accessibles en dehors de votre espace Particulier. Vous pouvez ainsi procéder au paiement en ligne de vos services locaux et amendes, acheter des timbres fiscaux...
« Je souhaite déclarer une créance détenue sur une succession vacante »
Toute personne détenant une créance à l’encontre d’un défunt dont la succession a été déclarée vacante doit, avant de pouvoir en obtenir le paiement, la déclarer auprès du service du Domaine désigné...
« Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ? »
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professionnel
« Je remplis les obligations fiscales de l'année de création »
Votre première année d'activité professionnelle a débuté, des déclarations sont à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE). Les dates de dépôt sont établies selon un...
« VAT refunds and credits for companies without a permanent establishment in France »
The VAT refund procedure depends on where the company is based, and varies depending on whether or not the company's transactions are liable for VAT in France.
« I'm non resident and I own property in France »
I live abroad and I am acquiring or keeping property in France. What are the tax repercussions for keeping, renting or selling this property? If you own or have property at your disposal in France on...