Taxes and levies for which foreign companies are liable depend on the type of business activity.

Je réside à l'étranger et j'achète ou je conserve des biens immobiliers en France. Quelles sont les incidences fiscales si je les conserve, les donne en location ou les vends ? Si vous possédez des biens immobiliers en France, vos impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Enfin, à compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour toute question, n'oubliez pas de nous préciser votre numéro fiscal personnel, lorsque vous le connaissez, ainsi que votre état civil complet (le cas échéant, votre nom avant et après mariage). Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

Si vous possédez ou avez la disposition de biens immobiliers en France au 1er janvier de l'année de votre départ, vous êtes redevables d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) qui sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, perçus l'année de votre départ sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou celle des bénéfices industriels et commerciaux. Sous réserve des conventions internationales, si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier, vous êtes également imposable à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).  A compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie... Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.

À la suite du rapport final de 2015 sur l'action 13 du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) (...)