Le formulaire 1712-SD doit être servi par l'usager désirant bénéficier du dispositif de remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche au profit des familles nombreuses prévu respectivement par les articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services. La notice n° 52395#01 associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager

au moins une DSN pour vos salariés en 2022. Dans ce cas, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN et au plus tard avec la DSN de janvier 2023. Depuis le 1er janvier 2018 (salaires versés en 2017), la déclaration 2460 doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (Article 89 A du CGI).